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Obligation d'assurance
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Actualités Juridique rattachées à Obligation d'assurance (1)

Créances - compensation - dettes connexes - abus
May 4, 2015
Commentaire : l’arrêt posait une question, semble-t-il, inédite : peut-on compenser deux créances connexes dont l’une trouve sa cause dans un abus dans l’exercice d’une prérogative contractuelle ? la question se posait dans la présente affaire en raison d’un abus commis par un ... lire la suite

« Ce n’est pas la crainte de la peine qui doit rendre l’homme bon, mais l’amour de la justice. » Chevalier de Méré