Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Obligation d'assurance
Ce Mot Clef n'a pas encore de description ...

Actualités Juridique rattachées à Obligation d'assurance (1)

Créances - compensation - dettes connexes - abus
4 mai 2015
Commentaire : l’arrêt posait une question, semble-t-il, inédite : peut-on compenser deux créances connexes dont l’une trouve sa cause dans un abus dans l’exercice d’une prérogative contractuelle ? la question se posait dans la présente affaire en raison d’un abus commis par un ... lire la suite

« Toute vérité n’est pas bonne à croire. » Beaumarchais