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Nue-propriété
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Questions / Réponses rattachées à Nue-propriété (7)

Question juridique n°19860 , 5 févr. 2013
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Je suis veuve depuis peu de temps, une donation entre époux avait été faite. mes enfants n’ont pas hésité a ouvrir une autre procédure devant un notaire pour s’assurer de la succession et c… lire la suite
Question juridique n°20436 , 27 févr. 2013
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Ma mère est veuve depuis 20 ans et aujourd’hui un de mes frères lui demande sa part sur la maison. les papiers n’ont pas été fait au dernier vivant. est ce qu’il a le droit de demander sa p… lire la suite
Question juridique n°20733 , 11 mars 2013
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J’ai un frère et une soeur qui sont tous les deux propriétaires de leur habitation. pour ma part, je dispose d’un logement de fonction avec un maigre loyer (135 € environ). je souhaiterai r… lire la suite
Question juridique n°21797 , 29 avr. 2013
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Au décès de mon père en 2012 ma mère a choisi l’usufruit(20%)mon frère et moi(40% chacun); mon frère est célibataire sans enfant et ne souhaite plus habiter sa maison à la campagne et veut … lire la suite
Question juridique n°21798 , 29 avr. 2013
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J’aimerai savoir si dans le cas d’une liquidation des biens immobilier dans une procedure de divorce, un des parents peut faire donation à son fils mineur de sa part de l’appartement ach… lire la suite
Question juridique n°23043 , 8 juil. 2013
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Bonsoir, dans le testament (authentique) laissé par mon défunt beau père, il est stipulé :" je lègue l’usufruit à mon épouse et le surplus à mm...." quelle lecture faites vous sur le mo… lire la suite
Question juridique n°23748 , 18 sept. 2013
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Jai l’usufruit de ma maison dont mon fils est propriétaire; il souhaite donner cette maison à mon petit-fils; pourriez vous me dire si je perdrai ou non mon droit à l’usufruit. merci… lire la suite

« Les lois ne sont ni plus ni moins que le prolongement des mœurs. » Victor Hugo