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Mitoyenneté
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Questions / Réponses rattachées à Mitoyenneté (10)

Question juridique n°6115 , Feb 18, 2011
942
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Une enseigne publicitaire, à été posée sur le mur mon voisin, exerçant une activité dans le domaine de la coiffure. ce mur est en limite de propriété avec mon terrain, donc cet ense… lire la suite
Question juridique n°6207 , Feb 22, 2011
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Je dois couper les branches de mes arbres qui dépassent chez mon voisin.si les branches tombent chez lui et que je ne peux pas les récupérer. que se passe t’il? je suis en mauvais terme … lire la suite
Question juridique n°20232 , Feb 20, 2013
326
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Monsieur, nous devons construire une clôture en commun. est-ce qu’une simple lettre suffit pour dire que nous l’avons payée à deux ? ( avec numéro des lots et preuve de notre chèque … lire la suite
Question juridique n°21720 , Apr 25, 2013
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J’ai fait construire un mur privatif parallèle au mur mitoyen, sa hauteur à un mètre de plus. pour construire ce mur privatif, en raison de sa hauteur, j’ai supprimé la pente du chaper… lire la suite
Question juridique n°21936 , May 7, 2013
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Je vous expose mon problème : mon voisin après avoir eu le feu chez lui a rehaussé le mur mitoyen pour reconstruire une partie de sa maison. ma plateforme étant contre se mur après av… lire la suite
Question juridique n°22007 , May 12, 2013
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Nous sommes propriétaires et un bout de notre toiture couvre une partie d’un logement d’un autre propriétaire (cela figure dans l’acte notarié depui_s très longtemps) sommes nous obli… lire la suite
Question juridique n°22176 , May 21, 2013
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Un grillage posé sur la limite séparative nous sépare de nos voisins... ces derniers ont décidé de mettre un mur à environ 30cm en deça du grillage... donc chez eux... et nous nous retrouvo… lire la suite
Question juridique n°23244 , Aug 21, 2013
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Je viens de faire construire. mon voisin, qui vient également de faire construire, a érigé un mur de séparation des deux maisons en totalité sur sa propriété. il me demande de participe… lire la suite
Question juridique n°23363 , Aug 30, 2013
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Le mur de ma maison dont je suis propriétaire, est en limite de propriété, mon voisin peut-il en disposer à sa guise? lire la suite
Question juridique n°25607 , Jan 5, 2014
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Cher maître, nous avons fait l'acquisition de notre maison en 2011 par le biais d'une agence immobilière. il s'agit d'un bien mitoyen d'une cote. récemment, nous avons entre… lire la suite

« La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires. » Déclaration des Droits de l’Homme