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Mesures provisoires
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Questions / Réponses rattachées à mesures provisoires (4)

Question juridique n°15747 , Jul 6, 2012
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"lors de l'audience prévue à l'article 252, le juge prescrit, en considération des accords éventuels des époux, les mesures nécessaires pour assurer leur existence et celle des enfants jusq… lire la suite
Question juridique n°20797 , Mar 13, 2013
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Maître, merci de me conseiller. dernièrement ma soeur a vu sur un site de rencontre qu’elle fréquente que mon mari (avec qui je suis en instance de divorce) s’exhibait en se prétendant … lire la suite
Question juridique n°23101 , Jul 12, 2013
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Mon compagnon est en instance de divorce.il obtient la jouissance de la maison dont il doit rembourser le prêt seul.par la suite il déménage et pendant 8 mois, continue toujours de rembours… lire la suite
Question juridique n°26526 , Mar 18, 2014
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Je suis en instance de divorce et j'ai eu la jouissance gratuite du domicile à l'onc. je souhaiterais héberger une étudiante soit en contrepartie d'un petit loyer, soit gratuitement… lire la suite

« La justice coûte cher, c’est pour cela qu’on l’économise. » Albert Camus