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Mandataire Judiciaire
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Questions / Réponses rattachées à Mandataire Judiciaire (1)

Question juridique n°21774 , Apr 28, 2013
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Urgent je suis comptable d’une entreprise qui est en rj depuis 2011 avec plan et continuation de l’activité. depuis 1 semaine, nous sommes en interdiction bancaire, paiements de charges … lire la suite

Fiches pratiques rattachées à Mandataire Judiciaire (1)

Administrateur juridiciaire et Mandataire
Feb 19, 2011
Un administrateur judiciaire est un mandataire judicaire au redressement et à la liquidation des entreprises. les anciennes professions d’administrateur judiciaire et ... lire la suite

Actualités Juridique rattachées à Mandataire Judiciaire (2)

Responsabilité du mandataire judiciaire
Dec 18, 2012
Le dirigeant peut il engager la responsabilité du mandataire judiciaire ou du mandataire liquidateur lorsque ce dernier manque à ses obligations dans le cadre des opérations dans la liquidation ... lire la suite
Compte clôturé par la banque et infraction pénale d’abus de confiance
Aug 27, 2014
L’établissement bancaire qui clôture unilatéralement un compte bancaire et s’approprie son solde positif au profit notamment d’autres créances, engage t’il sa responsabilité pénale? quelles sont les hypothèses de responsabilité pénale de l’établissement bancaire? un mandataire ... lire la suite

« Une injustice commise quelque part est une menace pour la justice dans le monde entier. » Martin Luther King