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Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948
voir la Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948

Questions / Réponses rattachées à Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 (2)

Question juridique n°21564 , Apr 17, 2013
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J’ai notifié par courrier recommandé le congé à mon locataire car j’ai mis en vente le logement loué. c’est un logement meublé, donc je crois que le délai pour le congés n’est que d… lire la suite
Question juridique n°26270 , Feb 22, 2014
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Ma fille a hébergé une personne qui a refusé de quitter les lieux au moment de la dédite, c'est à dire au 31 décembre. nous (parents-caution) avons continué de payer le loyer de janvier p… lire la suite

« Bien connaître pour mieux défendre. » Gérard Haas