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Loi n°2002-303 du 04 mars 2002
voir :  http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000227015

Questions / Réponses rattachées à Loi n°2002-303 du 04 mars 2002 (1)

Question juridique n°22089 , May 16, 2013
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« Les lois ne font pas les nations, elles sont l’expression de leur caractère. » Prosper Mérimée