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Loi du 6 Juillet 1989
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Questions / Réponses rattachées à Loi du 6 Juillet 1989 (11)

Question juridique n°21941 , May 7, 2013
693
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Bail signé depuis 1 an 650 euros, avec parking et jardin. à ce jour pas de parking et de jardin, toujours un chantier. dois je continuer a payer ce montant pour quelque chose que je n’ai pa… lire la suite
Question juridique n°21970 , May 9, 2013
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Me, je suis propriétaire d’un appartement meublé à paris . actuellement c’est ma fille qui est en colocation avec une amie ,ma fille l’occupe très peu. ma deuxième fille voudrait l’inté… lire la suite
Question juridique n°22303 , May 27, 2013
380
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Depuis le mois de février mon propriétaire ne prélève plus les loyers . l'électricité des partis commune on été coupé. plus de réception télévision plus de vm et impossible de le… lire la suite
Question juridique n°23133 , Jul 14, 2013
807
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J’ai donné mon préavis au propriétaire avec ar, pour un appartement ou l’on a signé à deux le bail, mon « ex amie » à fait changer les serrures pendant mon déménagement sans m’en avertir et… lire la suite
Question juridique n°24002 , Oct 1, 2013
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Mon fils étudiant, a occupé un logement du 1/07/2011 au 30/05/2013. un état des lieux a été établi lors de son entrée, en revanche au moment de sa sortie, le propriétaire a refusé de lui… lire la suite
Question juridique n°24671 , Nov 7, 2013
797
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J ai quitté mon logement au premier juin avec un etat des lieux signalant les travaux à faire mon propritaire ne m a rien rendu de ma caution (2000 euros) je n ai pas eu de factures pro… lire la suite
Question juridique n°24754 , Nov 12, 2013
651
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Ma locataire a presque 12 mois d’arriérés de loyers. elle était dans une situation précaire (en cours de règlement aux prud’hommes suite à un licenciement abusif). maintenant qu’elle … lire la suite
Question juridique n°25003 , Nov 26, 2013
442
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, locataire d’un pavillon jumelé avec garage, j’aimerai résilier le contrat de location du garage (contrat indépendant et caution supplémentaire), mais le prestataire refuse sans m… lire la suite
Question juridique n°25210 , Dec 6, 2013
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Bonsoir, j'ai loué en 2007 un logement sans état des lieu et mon bail ne le mentionne pas. mon propriétaire veut m'obliger à effectuer l'élagage des arbres de plus de 30 ans et de ta… lire la suite
Question juridique n°25226 , Dec 7, 2013
808
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Ma locataire ne veut pas me rembourser sa facture d’eau ,elle dit ne pas avoir à payer la facture intermédiaire alors que moi je la paie pour elle,elle me donne 20€ par mois comme avance su… lire la suite
Question juridique n°26356 , Feb 28, 2014
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Mon propriétaire me réclame des charges locatives de fin d'année pour un montant trois fois supérieur aux charges de l'année dernière. j'ai demandé les détails des charges, à ce jou… lire la suite

« Les lois ne font pas les nations, elles sont l’expression de leur caractère. » Prosper Mérimée