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Loi du 30 décembre 1991
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Actualités Juridique rattachées à Loi du 30 décembre 1991 (1)

Chèque sans provision: plus de sanctions... pénales.
Jun 5, 2010
Le 1er juin 2010, un prévenu comparaissait devant le tribunal correctionnel de bressuire pour y répondre de faits que le parquet avait qualifié d'escroquerie (article 313-1 du code pénal): la relaxe a été ... lire la suite

« Une mauvaise loi appliquée rend plus de services qu’une bonne loi interprétée. » Napoléon Bonaparte