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Loi Carrez
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Questions / Réponses rattachées à Loi Carrez (1)

Question juridique n°26332 , Feb 26, 2014
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Je viens d'acheter une maison il y a 2 mois. la surface habitable à l'acte de vente était de 138 m², hors la surface réelle est de 122 m², quel est mon recours? merci d'avance lire la suite

« Le législateur, en élaborant la loi, ne doit jamais perdre de vue l’abus qu’on peut en faire. » Victor Hugo