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Loi 75-618 du 11 juillet 1975
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Questions / Réponses rattachées à loi 75-618 du 11 juillet 1975 (2)

Question juridique n°24252 , Oct 14, 2013
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Mon ex mari mes dois 6 mois d’arriérés de pension alimentaire, il perçois des allocations chomage et travaille au noir. un huissier m a dit qu’il est impossible de lancer un dossier d… lire la suite
Question juridique n°24933 , Nov 21, 2013
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Je voudrais savoir les moyens dont on peut disposer pour récupérer les arriérés de pension alimentaire (11 700 euros) et de partage de biens (1 600 euros) ces arriérés sont relat… lire la suite

« Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires. » Montesquieu