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Logement familial
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Questions / Réponses rattachées à logement familial (5)

Question juridique n°21798 , Apr 29, 2013
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J’aimerai savoir si dans le cas d’une liquidation des biens immobilier dans une procedure de divorce, un des parents peut faire donation à son fils mineur de sa part de l’appartement ach… lire la suite
Question juridique n°22360 , May 30, 2013
580
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Je suis mariée depuis 8 ans à un homme qui m’impose ses règles de vie et m’insultes depuis le début. je suis fatiguée de cette situation et depuis 3 mois j’ai rencontré quelqu’un et donc… lire la suite
Question juridique n°23994 , Oct 1, 2013
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Ma femme a l’intention de se séparer de moi et de demander le divorce, elle n’a pas quitté le domicile,et nous habitons toujours sous le même toit dans une habitation (composée de 2 apparte… lire la suite
Question juridique n°24674 , Nov 7, 2013
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Ma fille désire divorcer, elle habite dans un pavillon acquis avant son mariage en indivision 50/50. son époux ne veut pas vendre ce bien. j’ai vu dans l’article 815 du code civil que … lire la suite
Question juridique n°25389 , Dec 17, 2013
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Mon fils et sa femme habitent ma maison à titre gratuit depuis 9 mois. ils n’ont pas d’enfants. aujourd’hui il veut divorcer mais sa femme ne veut pas quitter l’appartement. que dit… lire la suite

« On estime davantage ses juges que ses avocats, car on juge ses avocats par cela même qu’ils nous défendent. » Maurice Sachs