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Location-accession
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Questions / Réponses rattachées à Location-accession (2)

Question juridique n°21732 , Apr 26, 2013
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Mes parents vont aller vivre dans leur maison secondaire. j’aimerai racheter leur maison principale mais elle coûte très cher et la banque ne me fera jamais un tel prêt. existe-il un aut… lire la suite
Question juridique n°27048 , May 5, 2014
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Je suis propriétaire d'un appartement avec garage que j'ai mis en vente et en location. une personne serait intéressée de le louer et l'acheter dans 2 ans pour sa fille qui sera maj… lire la suite

« La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires. » Déclaration des Droits de l’Homme