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Questions / Réponses rattachées à Jugement (3)

Question juridique n°22396 , May 31, 2013
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Je reformule en essayant d’être plus claire. 1999 divorce , garde alternée de deux enfants 1990, 1992. 21/07/2004 nouveau jugement, résidence chez la mère, pension fixée à 300 euros par… lire la suite
Question juridique n°22491 , Jun 6, 2013
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Lorsque mon mari était à son compte (plombier chauffagiste) nous avons été obligés de mener une action en justice auprès d’un client "mauvais payeur". après expertise le juge a tranché en n… lire la suite
Question juridique n°23090 , Jul 11, 2013
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Je viens de recevoir un arrêt de la cour d’appel de cayenne, concernant la garde des enfants, il y a des erreurs concernant le nom de famille des enfants le mien celui de la mére.comment fa… lire la suite

Actualités Juridique rattachées à Jugement (1)

LE JUGEMENT DE SAISIE IMMOBILIERE N’EST PAS UN TITRE EXCECUTOIRE PROPRE A PERMETTRE D’EXPULSER L’OCCUPANT
Mar 25, 2012
Le jugement d'adjudication ne permet pas d'expulser le tiers ... lire la suite

« Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires. » Montesquieu