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Juge exécution
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Questions / Réponses rattachées à Juge exécution (1)

Question juridique n°22556 , Jun 10, 2013
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Suite à une decision du tribunal je regleme mes dettes par une saisie sur salaire ainsi qu’un reglement aupres d’un huissier, j’aimerais savoir s’il serati possible de demander une remise g… lire la suite

« Faire une loi et ne pas la faire exécuter, c’est autoriser la chose qu’on veut défendre. » Richelieu