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Juge des référés
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Actualités Juridique rattachées à juge des référés (1)

Maitre Laurent LATAPIE Congé pour vendre et pouvoir du juge des référés
Aug 30, 2013
Le juge des référés est il compétent pour valider le congé pour vendre donné par le propriétaire? le locataire peut il valablement opposer sa bonne foi ou l'état d'insalubrité du ... lire la suite

« Les lois ne sont ni plus ni moins que le prolongement des mœurs. » Victor Hugo