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Juge de l'orientation
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Actualités Juridique rattachées à juge de l'orientation (2)

Saisie immobilière et irrégularité du commandement de payer
Dec 18, 2012
Il convient de s'intéresser à la régularité du commandement de payer valant ... lire la suite
Saisie immobilière, prescription biennale et maison d’habitation avec fonds de commerce
May 15, 2014
La prescription biennale est elle toujours opposable à la banque lorsque le prêt immobilier finance une maison à usage d’habitation avec en son sein une partie commerciale? quels sont les effets de la nullité de la procédure de saisie immobilière concernant les demandes du débiteur ... lire la suite

« La loi juste n’est point celle qui a son effet sur tous, mais celle qui est faite pour tous. » Joseph de Maistre