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Juge aux affaires familiales - droit de maintenir des relations personnelles avec l'enfant
Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du jeudi 28 mai 2015
N° de pourvoi: 14-16511
Publié au bulletin Cassation

Mme Batut (président), président
SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat(s)


Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE,
a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge aux affaires familiales a modifié les modalités d'exercice des droits de visite et d'hébergement accordés à Mme X... à l'égard de son fils Renaud, né le 27 janvier 2001, dont la résidence avait été fixée chez son père, M. Y..., depuis le prononcé du divorce de ses parents, par arrêt du 5 juin 2008 ;

Sur le premier moyen :

Vu les articles 373-2 et 373-2-8 du code civil ;

          Attendu que les juges, lorsqu'ils fixent les modalités d'exercice de l'autorité parentale d'un parent à l'égard de son enfant, ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère ;
          Attendu que l'arrêt dit que la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles la mère peut exercer son droit d'accueil à l'égard de son fils Renaud seront déterminées à l'amiable entre les parties, en tenant compte de l'avis du mineur ;
          Qu'en subordonnant ainsi l'exécution de sa décision à la volonté de l'enfant, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
     
Et sur le troisième moyen :
Vu les articles 373-2, alinéa 2, et 373-2-6 du code civil ;

          Attendu que le parent, qui exerce conjointement l'autorité parentale, ne peut se voir refuser le droit de maintenir des relations personnelles avec l'enfant que pour des motifs graves tenant à l'intérêt de celui-ci ;
          Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X... tendant à voir dire qu'elle pourra appeler son fils au téléphone deux fois par semaine aux jours et heures proposés par M. Y..., l'arrêt retient qu'il doit être mis fin à la périodicité des appels téléphoniques afin de dégager Renaud de tout comportement maternel débordant et inadapté ;
          Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la gravité de la situation à laquelle l'enfant était exposé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juin 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

« Un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès. » Honoré de Balzac