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Interdiction de sortie du territoire
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Questions / Réponses rattachées à interdiction de sortie du territoire (2)

Question juridique n°22647 , Jun 14, 2013
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Jaimeriez envoyer les enfants en vacances chez ma famille ,mon conjoint ne veux pas veux pas me signe le papier,sur le site de service public .frme dit k je droit .re il me reste 2semaineje… lire la suite
Question juridique n°22676 , Jun 17, 2013
705
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, je souhaiterais savoir où je dois me renseigner pour savoir si mon ami a le droit de sortir du territoire. quand il a été jugé il y a 3 ans pour non assistance à personne en da… lire la suite

« Ce n’est pas la crainte de la peine qui doit rendre l’homme bon, mais l’amour de la justice. » Chevalier de Méré