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Infractions
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Questions / Réponses rattachées à Infractions (2)

Question juridique n°21647 , Apr 22, 2013
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J’ai gagné un procès au ta contre mon voisin. durant le procès, celui-ci a construit un garage faisant partie de la demande de pc. donc, actuellement ce garage à vélos est une construct… lire la suite
Question juridique n°21913 , May 6, 2013
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Mon épouse a recu un avis de contravention pourn absence de ticket horodateur en date du 1 0 04 2013.j’ai contesté cette contravention car mon epouse avait bien un ticket valide.jai donc en… lire la suite

Actualités Juridique rattachées à Infractions (2)

Infractions commises avec un véhicule pour la conduite duquel aucun permis n’est exigé et perte de points du permis...
May 31, 2012
Nombreux sont ceux qui s'interrogent sur l'éventualité d'une perte de points sur leur permis de conduire dans l'hypothèse de la commission d'une infraction entrainant un retrait de points commise avec un véhicule pour la conduite duquel aucun permis n'est ... lire la suite
Victimes d’harcèlement moral ou sexuel, vous restez protégées
Aug 5, 2012
Harcèlements moral ou sexuel, les victimes sont toujours confrontées aux doutes de l'entourage sur la véracité des faits, aux pressions des auteurs, au courage nécessaire pour oser en parler et déposer plainte, et bien sur confronter à ... lire la suite

« Chaque fois qu’un avocat défend la bonne cause, il y a en face de lui un autre avocat qui défend la mauvaise. » Alphonse Karr