Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Indivision
Ce Mot Clef n'a pas encore de description ...

Questions / Réponses rattachées à Indivision (153)

Question juridique n°6208 , 22 févr. 2011
459
vues
Je suis propriétaire d’une maison, divorcée depuis mai 2008, en indivision avec mon ex-mari, mais je souhaite trouver une solution pour garder cette maison avec mes 3 enfants dont un lourde… lire la suite
Question juridique n°6949 , 27 mars 2011
498
vues
J’ai acheté un appartement en indivision en 2000 avec mon ex compagne. elle est partie brutalement sur un coup de tête et n’est jamais revenue. que dois je faire en sachant que j’ai pay… lire la suite
Question juridique n°6973 , 28 mars 2011
972
vues
Peut-on sortir d’une indivision faite suite à une succession? quelles sont les conditions,sachant qu’une personne faisant partie de cette indivision a la pleine jouissance des biens jusqu… lire la suite
Question juridique n°19181 , 9 janv. 2013
423
vues
Ma fille vit avec son copain qui a hérité de la maison de ses parents suite a leur décès.ca fait 8 ans quelle l aide a payer la part qu il doit a ses frères peut il lui faire une donnation?… lire la suite
Question juridique n°19222 , 11 janv. 2013
593
vues
Je suis mariée sous contrat, nous avons acheté une maison à 50/50 , j ai vendue l appartement de mon mari, ce qui lui a permis de regler comptant sa part de 50% , j ai obtenu un pret de 243… lire la suite
Question juridique n°19288 , 14 janv. 2013
455
vues
! je vous ai adressé un message jeudi dernier concernant la maison de ma mère qui est veuve depuis 1995 et qui n’avait à ce moment là fait aucun papier (au dernier vivant). mon frère est ac… lire la suite
Question juridique n°19336 , 15 janv. 2013
811
vues
Nous avons une maison en commun,séparé de fait depuis une semaine, avec accord du conjoint,nous souhaitons garder la maison en commun (pour nos enfants,car fini de payer dans 3 ans) avant d… lire la suite
Question juridique n°19403 , 18 janv. 2013
904
vues
Sujet: indemnité d’occupation du fils qui occupe la maison de sa mère, elle même se trouvant en maison de retraite et manquant d’argent. ma mère, veuve, et en maison de retraite est s… lire la suite
Question juridique n°19431 , 19 janv. 2013
609
vues
J’habite avec ma mère, chez elle, j’ai 45 ans, célibataire et sans enfant. je voudrais savoir quels sont mes droits en matière de succession quand ma mère viendra à décéder. j’ai un frèr… lire la suite
Question juridique n°19453 , 21 janv. 2013
402
vues
Mon ex et moi etions en union libre nous avons construit 1 maison a 2 50/50.elle est partie vivre avec une autre personne et je suis en diffulculte pour payer seul la maison car j’y habite … lire la suite
Question juridique n°19464 , 21 janv. 2013
429
vues
Mon conjoint enfin je croyais vient de se marié avec contrat de mariage mais a eu aussi un enfant avec une autre femme ( il a 4 ans) et ensemble nous avons deux enfants , nous avons fait l… lire la suite
Question juridique n°19472 , 22 janv. 2013
519
vues
Voilà j’ai un frère qui a bien immobilier mais il a acheter lorsqu’il était en concubinage depuis ils sont séparer ,sachant qu’il sont propriétaire tout les deux il y a des travaux à faire … lire la suite
Question juridique n°19499 , 23 janv. 2013
564
vues
Maitre mon épouse, veuve d’un premier mariage, désire vendre la maison acquise avec son époux décédé, de cette union sont nés deux enfants dont un décédé, quelle est la part de mon épouse… lire la suite
Question juridique n°19629 , 27 janv. 2013
779
vues
Nos étions 5 en indivision : - une de mes sœurs en est sortie (mariée + 3 enfants) restent : - mon frère a. (sans enfant) - mon frère b. (sans enfant) - ma soeur c. … lire la suite
Question juridique n°19658 , 28 janv. 2013
611
vues
Mon fils qui vit avec sa compagne (non pacsés non mariés) veut rénover la grange qui m’appartient. je n’ai qu’un fils donc cela ne pose aucun problème. par contre comme ils empruntent tous … lire la suite
Question juridique n°19955 , 8 févr. 2013
117
vues
Mon compagnon et moi souhaitons acheter une maison mais il emprunte seul pour ce pret. est ce possible que lors de la signature de l achat il puisse m ajouter même si je ne figure pas sur l… lire la suite
Question juridique n°19968 , 9 févr. 2013
441
vues
Ma maison est en vente. j’ai contracté un prêt immobilier pour l’acheter avec mon concubin (bien commun). quelques années plus tard, des travaux ont été effectués pour cette même maiso… lire la suite
Question juridique n°20024 , 11 févr. 2013
527
vues
à vous,avec ma compagne, nous avons 1maison construite en2010 avec 1 pret de 180000euros sur 20ans et 1 logement actuellement mis en location d’une valeur estimè par agence à95000euros. en … lire la suite
Question juridique n°20140 , 15 févr. 2013
273
vues
Mon mari et moi nous nous séparons (pas de divorce tout de suite car trop onéreux) mais nous voulons que la maison revienne aux enfants à mon décès. de ce fait je garde la maison qui n’est … lire la suite
Question juridique n°20158 , 16 févr. 2013
296
vues
Mon fils et sa copine ont fait construire une maison qu’ils habitent depuis septembre 2011 en indivision ils sont ni mariés ni pacsés le montant du prét est de 150000 euros il reste a c… lire la suite
Question juridique n°20221 , 19 févr. 2013
507
vues
J’ai acheté une maison en indivision avec mon ex compagnon et il ne paye plus le remboursement du crédit. que dois je faire? lire la suite
Question juridique n°20244 , 20 févr. 2013
642
vues
Suite au décès du père : - la mère a 1/4 de la maison en pleine propriété et elle bénéficie du droit d’habitation à titre viager et du droit d’usage sur le mobilier le garnissant. - les… lire la suite
Question juridique n°20431 , 27 févr. 2013
305
vues
Mon ex concubin et moi avons acheté à parts égales une maison dont la valeur est estimée à 180000 euros.je souhaite racheter sa part et désire savoir quel type d’acte devra etre établi aupr… lire la suite
Question juridique n°20458 , 28 févr. 2013
449
vues
En 2008 j’ai acheté en indivision une maison avec un monsieur. entre temps, suite aux harcèlements psychologiques, morales et menaces physiques (sans coups et blessures), j’ai du dé… lire la suite
Question juridique n°20642 , 7 mars 2013
415
vues
Je suis en indivision avec mon ex-mari sur un bien pour lequel il ne paie plus les charges depuis un an... cette indivision court jusqu’en mai 2014. je paie pour ma part directement au … lire la suite
Question juridique n°20657 , 8 mars 2013
541
vues
Quelles sont les différentes façons de liquider une communauté entre époux j’ai quitté le domicile conjugal il y a 5 ans en n’emportant que mes biens propres (bijoux, fiches de paie… lire la suite
Question juridique n°20708 , 11 mars 2013
534
vues
Suite succession je souhaiterais racheter la part de ma soeur, quelles démarches faut il faire vu que je souhaiterais proposer un prix sans passer par agence immobilère? j’envisage de log… lire la suite
Question juridique n°20744 , 12 mars 2013
623
vues
Mon père vient de décéder,ma mère,ma soeur et moi-même sommes ses héritiers.ma question se pose sur une maison de campagne dont mon père avait hérité de sa mère (je ne sais pas si ma pro… lire la suite
Question juridique n°21014 , 22 mars 2013
668
vues
En instance de divorce,l’ordonnance de non conciliation a été signée il y a 1 an, j’ai la jouissance gratuite de l’occupation de la maison jusqu’en juin 2013, terme de la période estimé… lire la suite
Question juridique n°21016 , 22 mars 2013
376
vues
Mon ex conjoint et moi vendons notre bien immobilier. le partage des biens interviendra lors de la vente (régime de la communauté). ayant quitté le domicile en décembre 2010 pour m’inst… lire la suite
Question juridique n°21041 , 24 mars 2013
544
vues
Mon époux est en indivision avec 1 frère et les 2 enfants de son autre frère décédé. cette indivision concerne la maison de ma belle-mère décédée. mon mari et moi sommes mariés sous le… lire la suite
Question juridique n°21082 , 25 mars 2013
387
vues
Mon mari et son frère sont en guerre ils sont tout deux propriétaires d’une maison que nous occupons depuis 20 ans avec mon mari d’un terrain et d’une grange. ces bien étant un héri… lire la suite
Question juridique n°21110 , 27 mars 2013
583
vues
Quelles sont les démarches à effectuer pour une séparation avec mon concubin, qui la refuse,sachant que nous avons 2 enfants de 16 et 13 ans et une maison achetée à parts égales cordia… lire la suite
Question juridique n°21138 , 27 mars 2013
482
vues
Mon ex compagnon avec qui j ai achete la maison que j occupe actuellement et dont j ai regle seule la majorite des loyers du credit bientot arrives a terme (avril 2014)veut se retirer sans … lire la suite
Question juridique n°21163 , 28 mars 2013
442
vues
Je suis récemment propriétaire d’une maison , mon compagnon et moi même souhaitons y faire des travaux pour y habiter . ma question étant , si mon compagnon contracte un crédit … lire la suite
Question juridique n°21244 , 3 avr. 2013
457
vues
Il parait qu’il faut 2 ans à partir de la signature de la succession avant de pouvoir vendre librement un bien reçu en héritage, avant il faut que mon frère signe aussi? lire la suite
Question juridique n°21262 , 3 avr. 2013
281
vues
Mes parents ont divorcé depuis 1 an, ils ont mis en vente leur maison mais cette dernière ne se vend pas. c’est une maison assez grande et disposant de 6 pièces (4 à l’étage). je voul… lire la suite
Question juridique n°21341 , 7 avr. 2013
596
vues
Je viens de me séparer. nous étions pacsés et avions acheté une maison (emprunt 50/50). aujourd’hui le pacs est dissous. elle ne paye pas sa part de la maison. que puis-je faire ? … lire la suite
Question juridique n°21454 , 11 avr. 2013
613
vues
Suite à une séparation avec mon conjoint en 2008. nous avons une maison en indivision 50/50. il ne veut ni vendre la maison ni racheter ma part. aujourd’hui il est d’accord pour rach… lire la suite
Question juridique n°21460 , 11 avr. 2013
640
vues
Comme mes frères et soeurs j’ai hérité d’un terrain. le mien se situe entre celui de mon frère et de ma soeur. je souhaite échanger une partie de mon terrain avec mon frère; cette par… lire la suite
Question juridique n°21471 , 11 avr. 2013
383
vues
Suite au décès de ma mère, j’ai hérité en indivision avec 9 frères et soeurs de sa maison. nous avons tous accepter de la mettre en vente. cela fait maintenant 3 ans qu’elle n’est to… lire la suite
Question juridique n°21513 , 14 avr. 2013
379
vues
, je vis en concubinage avec mon compagnon depuis 6 ans (sans enfant). il y a 3 ans nous avons acheté une maison à 50/50 et payons un emprunt immobilier ensemble. seulement … lire la suite
Question juridique n°21536 , 15 avr. 2013
491
vues
Mes parents (mariés sans contrat) ont fait construire, en 1980, une maison sur un terrain que ma mère avait reçu de ses parents en donation. mon père travaillait, ma mère était mère au foye… lire la suite
Question juridique n°21540 , 16 avr. 2013
217
vues
, en 1990, non marié, j’ai acheté un appartement avec ma compagne de l’époque à hauteur de 50% chacun. nous nous sommes séparés en 1996, et elle a gardé le bien en remboursant l’ensemble… lire la suite
Question juridique n°21542 , 16 avr. 2013
447
vues
Nous avons signé un compromis de vente pour une maison.nous n’avons pas d’enfant et n’en auront jamais. pour l’achat de cet maison, l’un apport 5000 € l’autre apporte 20000€. nous fai… lire la suite
Question juridique n°21666 , 23 avr. 2013
485
vues
Étant séparée de mon concubin, il a quitté le domicile depuis un mois, nous avons 3 enfants. nous sommes propriétaire de notre maison pour laquelle nous avons toujours un prêt immobil… lire la suite
Question juridique n°21690 , 24 avr. 2013
256
vues
Nous sommes 4 propriétaires d’une maison actuellement en vente, 3 des propriétaires souhaitent vendre au prix du marché, le quatrième attend une offre mirifique et a déjà refusé des offre… lire la suite
Question juridique n°21726 , 26 avr. 2013
428
vues
Suite à notre divorce, mon ex-mari est resté dans la maison. nous l’avons mise en vente sans succès. mon ex-mari vit dans la maison, nous payons à deux les crédits immobiliers. j’ai m… lire la suite
Question juridique n°21733 , 26 avr. 2013
442
vues
J’ai acheté une maison en 2009 avec mon ex compagne, j’étais en union libre et nous avons 2 enfants âgés de 8 et 5 ans actuellement dont je n’ai pas la garde (arrangement amiable devant un … lire la suite
Question juridique n°21740 , 26 avr. 2013
486
vues
Voila, monsieur a été condamné en 2006 à 12 000€ de dommages intérêts et condamné à 4 ans de prison, il est sorti en 2010, il a payé 100€ par mois pendant quelques temps avec l’aide d’un… lire la suite
Question juridique n°21789 , 29 avr. 2013
565
vues
Un héritage entre deux frère fait par donation, lorsque l’un veut vendre son bien a-t-il besoin de l’autorisation de l’autre ? cdt lire la suite
Question juridique n°21791 , 29 avr. 2013
627
vues
Maitre, je suis mariée avec un contrat de mariage et une donation au dernier des vivants soumis au régime de la séparation des biens. mon époux à 2 enfants d’un premier mariage, et j’ai u… lire la suite
Question juridique n°21794 , 29 avr. 2013
521
vues
Mon compagnon est separe de son ex compagne, avec qui il a achete une maison.elle ne vit plus dans le logement mais mon companon lui habite dans cette maison. ils remboursent chacun l… lire la suite
Question juridique n°21809 , 29 avr. 2013
404
vues
En résumé :  mes parents se sont fait une donation au dernier des vivants. papa est décédé et maman voudrait vendre sa maison.je suis d’accord avec elle, mais mon frère n’est plu… lire la suite
Question juridique n°21820 , 30 avr. 2013
546
vues
Dans une indivision (maison avec terrain), suite à une succession, un indivisaire peut-il racheter la part d’un autre indivisaire sans l’accord de tous les indivisaires? si oui, quelle est … lire la suite
Question juridique n°21828 , 30 avr. 2013
529
vues
Suite a ma séparation avec mon concubin pour violence conjugale. je fut obliger de partir de ma maison dont je suis propriétaire en indivision. pour le bien de mes enfants je suis dan… lire la suite
Question juridique n°21841 , 30 avr. 2013
269
vues
Mes parents souhaitent nous "vendre" leur maison. ils ont acheté un terrain avec ma sœur et son conjoint et on construit une grande batisse ou l on trouve la maison de ma sœur et celle de m… lire la suite
Question juridique n°21893 , 3 mai 2013
486
vues
J’ai fait un emprunt pour acheter une maison avec mon amie pour moitie indivise.elle vient de quitter le domicile et de ce fait ne paie plus sa part de l’emprunt. est ce normal.dois je moi … lire la suite
Question juridique n°21909 , 5 mai 2013
556
vues
Ma mère est décédée il y a quelques mois. sa maison nous reviens à mes 2 frères et à moi. en attendant que la maison soit vendue, est ce qu’un membre de la famille peut y vivre à titre g… lire la suite
Question juridique n°21950 , 8 mai 2013
486
vues
Mon ex mari et moi avions achetez un appartement lorsque nous etions marié sous le régime de la communauté. etant divorcé depuis 2010 et sans nouvelles de lui depuis 2007. je voudrai savoir… lire la suite
Question juridique n°21958 , 8 mai 2013
494
vues
Ayant une maison a mon nom avec mon compagnon mais ne n’entendant plus avec lui quel droit a t il sur cette maison en sachant qu il a participé partiellement au paiement lire la suite
Question juridique n°22011 , 13 mai 2013
394
vues
Ma soeur, mon beau frère et moi avons achetés une maison. le but de cette action est qu’au final ils récupérent tous les 2 la maison et moi je partirai. le jour où cela arrive, qu’est… lire la suite
Question juridique n°22016 , 13 mai 2013
402
vues
Madame, monsieur,ma question est la suivante, j’ai achetée il y a 1 an et demie un appartement avec mon conjoint, nous sommes en union libre donc 50/50 sur les papiers, à ce jour j’ai pris … lire la suite
Question juridique n°22037 , 14 mai 2013
210
vues
J’ai fais un crédit immobilier à ma banque mais à ce jour nous nous séparons et je veux me retirer de ce bien devons-nous le vendre pour que ça me coùte moins chère et si je veux lui faire … lire la suite
Question juridique n°22110 , 17 mai 2013
458
vues
Si un des parents est décédé, le restant devient usufruitier, il y a 6 enfants, est ce que le parent vivant et 4 enfants peuvent donner via le notaire leur part sur un terrain de lois… lire la suite
Question juridique n°22131 , 17 mai 2013
508
vues
J hésite entre indivision et séparation de biens pour un pacs. si je reçois un héritage après un pacs en indivision, l héritage est une maison que je revends ensuite pour acquérir un autre … lire la suite
Question juridique n°22144 , 19 mai 2013
488
vues
Suite au dèces de ma mere, je suis en indivisions sur un appartement avec mon pére. mon père a eus un enfant d’un premier mariage, donc au deces de ce dernier, je serais en indivisi… lire la suite
Question juridique n°22173 , 21 mai 2013
247
vues
Suite au décés de mon père, ma soeur étant décédée, mes 4 neveux et nièces ont en indivision un appartement et pour moi j’ai en indivision avec eux un terrain de faible valeur, j’en ai 50 %… lire la suite
Question juridique n°22183 , 21 mai 2013
469
vues
Je suis pacse depuis le 6 décembre 2006, donc sous le régime de l’indivision (par défaut) aujourd’hui nous souhaitons nous séparer et donc nous dépacser. en parallèle, je cré… lire la suite
Question juridique n°22201 , 22 mai 2013
483
vues
Ma mère, veuve, usufruitière d’une maison est décédée depuis 4 ans. avec l’accord de ma mère, un de mes frères s’est installé chez elle,y a domicilié son entreprise. depuis la mort de … lire la suite
Question juridique n°22227 , 23 mai 2013
447
vues
Avec mon ami, nous avons acheté un appartement en mars 2012, huit mois plus tard il m’a mis dehors. il honore le remboursement du prêt, mais me menace et refuse de le mettre en vente. … lire la suite
Question juridique n°22233 , 23 mai 2013
474
vues
Je suis veuve depuis 13 ans, j’ai 46 ans, j’ai eu deux enfants avec mon defunt mari qui sont agés de 25 et 22 ans. nous avons fait l’achat d’une maison qui est moitié à mes enfants, moit… lire la suite
Question juridique n°22389 , 31 mai 2013
423
vues
Mon compagnon et moi sommes pacsés. nous souhaitons acheter une maison. le crédit serait à mon seul nom pour ne pas payer l’assurance crédit sur 2 têtes. mon compagnon apporte la moitié … lire la suite
Question juridique n°22486 , 5 juin 2013
416
vues
J’ai acheté une maison avec mon compagnon en indivision 50/50,nous sommes séparés et mon compagnon a quitter la maison volontairement en juillet 2011 mais a gardé les clefs et viens quand i… lire la suite
Question juridique n°22494 , 6 juin 2013
471
vues
Mon ami se sépare de son épouse. ensemble ils avaient acheté une maison. lors de cette achat,ils avaient établi un papier qui donne cette maison en héritage aux petits-enfants après leur dé… lire la suite
Question juridique n°22546 , 10 juin 2013
494
vues
Je fais actuellement construire une maison qui sera finie dans deux mois. mon amie, qui figure sur l’acte de propriété et est co-emprunteur, va me quitter; elle n’a participer à aucuns remb… lire la suite
Question juridique n°22551 , 10 juin 2013
469
vues
J,ai acheter une maison avec ma sœur,malheureusement elle est deceder,j,aimerais donc men separer,en est je le droit,vu que elle était a nos deux noms commend puije faire.je vous remerci lire la suite
Question juridique n°22566 , 11 juin 2013
441
vues
J’ai hérité d’un bien immobilier à 1/3 après le décès de mon père (j’ai un frère et une soeur). ma soeur c’est installée dans cette maison tout de suite après le décès de notre père, ell… lire la suite
Question juridique n°22569 , 11 juin 2013
499
vues
Mon ami et moi avons acheter ensemble une maison en 2008 aujourdhui nous souhaitons nous marier et aussi faire renegocier le pret de cette maison on nous a dit que le fait de renegocier le … lire la suite
Question juridique n°22600 , 12 juin 2013
516
vues
Il y a 5 ans j’ai acheté un appartement en indivision 50/50 .peut on part acte notarial renégocier les parts de cet appartement en 10/90 ou 20/80 . qu elle en serais les démarches et qu en … lire la suite
Question juridique n°22615 , 12 juin 2013
540
vues
Nous avons un compte joint avec mon ex conjoint (non marié, non pacsé). j’ai fait une demande de désolidarisation du compte, confirmé par lettre recommandée "ar" ainsi que demandé à di… lire la suite
Question juridique n°22679 , 17 juin 2013
478
vues
Je vis dans un appartement dont je possède 50% des parts en indivision, mon ex mari ayant 10% et notre fille 40%. si ma fille est d’accord pour me vendre ses 40% dès qu’elle aura 18 a… lire la suite
Question juridique n°22696 , 17 juin 2013
488
vues
Ma mère souhaite faire la donation de sa maison à mes sœurs, mon frère et moi-même. la fratrie est totalement désunie. je ne fréquente pas mes sœurs, les relations sont conflictuelles.… lire la suite
Question juridique n°22700 , 18 juin 2013
509
vues
Je suis séparée de mon conjoint depuis août 2012. nous sommes propriétaires d’une maison ensemble. il n’a jamais voulu que je l’habite avec notre petit garçon depuis notre séparation. actue… lire la suite
Question juridique n°22727 , 19 juin 2013
504
vues
Je suis séparé depuis 2010 avec une maison en commun avec mon ex concubine 55 % pour elle 45 % pour moi. je souhaite laissé ma part a notre fils et veut que ce soit fait dans les règles afi… lire la suite
Question juridique n°22731 , 19 juin 2013
477
vues
Suite à la réponse n°22700 de marc tessaundry, je confirme que je vivais bien en union libre avec mon conjoint avant notre séparation. pour demander une indemnité d’occupation par voi… lire la suite
Question juridique n°22809 , 23 juin 2013
394
vues
Je suis une femme de 48 ans ayant 2 enfants et 24 et 13 ans, divorcée il y a 9 ans. je suis propriétaire d’un terrain sur lequel mon compagnon et moi-même avons fait construire une … lire la suite
Question juridique n°22813 , 24 juin 2013
483
vues
Je souhaite amÉnager les combles de la maison de ma mÈre qui ne m appartiennent pas. peut elle me ceder juste la surface du comble? il me faut un acte de notaire pour le pret de la banqu… lire la suite
Question juridique n°22838 , 25 juin 2013
467
vues
Mon mari en liquidation judiciaire c’est vu saisir son commerce qui as été vendu a un prix dérisoir par le liquidateur. aujourd’hui c’est ma maison qui est saisie par ce meme liquidateur. m… lire la suite
Question juridique n°22885 , 28 juin 2013
496
vues
Nous avons acheter un appartement avec mon ex-conjointe il y a 5 ans,j’ai amené 100% de l’apport (soit environ 25000 euros) lors de la signature nous avons calculé les parts en considé… lire la suite
Question juridique n°22925 , 1 juil. 2013
534
vues
Je suis séparée du père de ma fille. je souhaite réaliser une activité commerciale dans un local qui nous appartient en indivision à 50/50. j’ai rédigé un projet de bail de ma sarl … lire la suite
Question juridique n°22934 , 1 juil. 2013
732
vues
Voilà 3 mois que nous sommes séparés de fait après presque 2 ans de cohabitation. le divorce n’est pas entamé pour des raisons de bien immobilier que monsieur veut garder mais dont il n’… lire la suite
Question juridique n°22952 , 2 juil. 2013
361
vues
Ma situation est la suivante: je suis séparé de mon ex concubin depuis 3 ans et nous avions acheté une voiture en commun, dont il est en possession actuellement. a cette époque j’ai eu… lire la suite
Question juridique n°22987 , 4 juil. 2013
518
vues
Peut on revenir sur l’acte notarié lors d’une signature pour l’acquisition d’un pavillon. afin de corrigé les montants personnels versés. l’acte acutel est de 50% pour chacun. mais avant l’… lire la suite
Question juridique n°23068 , 10 juil. 2013
356
vues
Bonjur, avec mon ex conjoint nous avons fait construire une maison receptionnée le 12 décembre 2008, il n’a jamais habité dedans mais reste toujours proprietaire avec moi. en 2009 nous vo… lire la suite
Question juridique n°23178 , 16 août 2013
396
vues
Je me sépare de ma compagne nous somme ni mariés, ni pacsé, j’ai une maison dont je paye seul les traites, (crédit sur 20 ans, déjà 11 ans de payer)sur le crédit elle est co-empreinteur mai… lire la suite
Question juridique n°23208 , 19 août 2013
452
vues
Je suis propriétaire de la moitié d’un appartement avec ma soeur en région parisienne.ma mère était usufruitiere et vient de déceder. ayant besoin d’argent pour les études de mon fils j’ai… lire la suite
Question juridique n°23246 , 21 août 2013
437
vues
Je suis sur le point d’acheter un bien immobilier avec mon amie , un credit immobilier à deux , or moi seul vait payer les mensualités du credit , en cas de separation , vais -je lui dev… lire la suite
Question juridique n°23277 , 24 août 2013
391
vues
Je suis séparée du père de mes 2 enfants depuis avril 2012.nous sommes propriétaires à parts égales d’un terrain sur lequel on a construit une maison avec 2 prets séparés.il a fait lui meme… lire la suite
Question juridique n°23308 , 27 août 2013
439
vues
Mon fils et son amie (non pacsés)ont contractés un prêt de 150 000 euros pour construire une maison qui est presque finie. ils se sont séparés. mon fils souhaiterait mettre le titre de prop… lire la suite
Question juridique n°23402 , 2 sept. 2013
329
vues
Je vous écris cette lettre pour vous demandez un renseignement, voilà ma maman est décèdé il y a 15 ans et mon papa est décèdé il y a 2 mois. dont je suis l’ainée … lire la suite
Question juridique n°23439 , 3 sept. 2013
655
vues
J’ai une question a vous poser mes parents sont décédés il y a quelques années et je n’ai pas quitté le domicile familial j’ai toujours vécu chez mes parents et je me suis occupée de ma mam… lire la suite
Question juridique n°23515 , 7 sept. 2013
480
vues
Je viens de divorcer et j’ai gardé le bien immobilier que nous avions acheté en commun. avec mon nouveau conjoint nous souhaitons racheter le crédit de ce bien à nos deux noms. quelles s… lire la suite
Question juridique n°23660 , 13 sept. 2013
502
vues
Je quitte mon conjoint avec qui j’ai un enfant de 5 ans pour le moment nous avons opté pour une garde partagée 1 semaine chacun, nous étions et sommes toujours en accession à la propriét… lire la suite
Question juridique n°23764 , 19 sept. 2013
594
vues
J’aurais voulu savoir quel sont les recours lorsque l’un des heritiers refuse de signer l’acte de succession? nous sommes 9 freres et soeurs a avoir heriter de notre pere (terrai… lire la suite
Question juridique n°23785 , 20 sept. 2013
377
vues
Mon concubin et moi-même avons acquis un terrain en février 2011 sur lequel nous avons fait construire une maison en mai 2012. nos deux noms apparaissent sur l’acte de propriété du terrain … lire la suite
Question juridique n°23932 , 27 sept. 2013
273
vues
Je suis séparée depuis 2010 et j’habite avec mon fils dans la maison en indivision que j’ai avec mon ex. je paye une partie du crédit et lui le reste. mon ex refuse de me vendre s… lire la suite
Question juridique n°23950 , 28 sept. 2013
470
vues
Je suis le petit fils d’une famille de onze’ enfants’jai fait des travaux de toiture dons jai payer la facture.la maison des grand parent et vendu et les propes enfants ne veule pas renbour… lire la suite
Question juridique n°23952 , 29 sept. 2013
522
vues
Nous sommes paxés depuis 2010 et nous avons acheté une maison à credit sur 25 ans sur 2 têtes, nous allons nous séparer et il faut vendre la maison sur laquelle j’ai engagé des dépenses … lire la suite
Question juridique n°24110 , 7 oct. 2013
477
vues
Mon épouse et moi avons acquis an 1983, avec un autre couple un bien en indivision. l’autre couple, que j’appellerai b, suite à une naissance a souhaité conserver à son usage exclusif le bi… lire la suite
Question juridique n°24149 , 9 oct. 2013
763
vues
Comment forcer la vente de la maison de mon pere decede en 2010 dont on a heriter mes frere et moi 1 de mes frere ne veut pas vendre ni acheter que faire combien cela coute lire la suite
Question juridique n°24328 , 17 oct. 2013
476
vues
Nous avons fait construire une maison en 2007 sur un terrain acheté en indivision. l’acte notarié précise que nous sommes propriétaire à 50/50. nous avons vendu la maison en 2013 et m… lire la suite
Question juridique n°24367 , 19 oct. 2013
530
vues
Mon ami a acheté une maison avec son ex compagne en 2010. en 2012 ils se sont séparés et ainsi se sont désolidarisés du pacs. depuis novembre 2012 j’habite dans la maison avec lui (je suis … lire la suite
Question juridique n°24458 , 23 oct. 2013
462
vues
Nous sommes 5 frères et sœurs propriétaire d’une maison. nous sommes dans l’indivision. ma question est la suivante: un de nous peut-il faire la donation de sa part sans en averti… lire la suite
Question juridique n°24583 , 29 oct. 2013
362
vues
Pour commencer j ai perdu mon père cette année, donc il me reste ma mère, nous somme 5 enfants.nous avons une maison ou habite encore ma mère et une de mes sœur, ou ma mère a usufruit. le… lire la suite
Question juridique n°24589 , 29 oct. 2013
540
vues
J’ai herité de ma mère une parcelle de vigne qui n’est plus cultivée ,parcelle qui est en aoc (lors de la succession ,j’ai payé les frais sur ce lopin de terre) par contre celle-ci es… lire la suite
Question juridique n°24617 , 31 oct. 2013
607
vues
Nous sommes trois enfants dont un n’est pas d’accord pour vendre l’appartement de notre mère placée en ehpad. a son décès, avons nous le droit de le vendre sans avoir besoin de l’accord du … lire la suite
Question juridique n°24662 , 6 nov. 2013
516
vues
J’ai un appartement en indivision avec mon fils. est-il possible de le mettre uniquement à son nom et si oui, quelle est la procédure à suivre ? merci de votre réponse lire la suite
Question juridique n°24674 , 7 nov. 2013
503
vues
Ma fille désire divorcer, elle habite dans un pavillon acquis avant son mariage en indivision 50/50. son époux ne veut pas vendre ce bien. j’ai vu dans l’article 815 du code civil que … lire la suite
Question juridique n°24744 , 11 nov. 2013
380
vues
Je suis actuellement l’unique propriétaire de ma maison et je voudrais partager l’acte en deux parts égales pour moi et ma compagne. quelles sont les démarches à suivre ? lire la suite
Question juridique n°24765 , 12 nov. 2013
585
vues
Divorcés depuis 1988, un pv de difficulté par voie judiciaire a été dressé pour la liquidation des biens communs. mon ex mari qui habite maintenant en asie a eu la maison et moi un zppartem… lire la suite
Question juridique n°24796 , 14 nov. 2013
506
vues
Je voudrais savoir, si l’indemnité d’occupation d’un bien en indivision est dû si le conjoint déménage avant la liquidation de la communauté? le logement lui a été attribué à la non co… lire la suite
Question juridique n°24823 , 15 nov. 2013
402
vues
Je viens vers vous afin d’obtenir des renseignements au sujet d’un bien immobilier que je possède à moitié avec un oncle. ayant besoin d’argent pour investir dans ma société je souh… lire la suite
Question juridique n°24865 , 18 nov. 2013
238
vues
Nous avons recu, ma soeur et moi, un comprmis de vente a signer pour la vente d une maison appartenant a nos parents décédés.les acheteur(s ont signé et moi aussi. ma soeur refuse maintenan… lire la suite
Question juridique n°24995 , 25 nov. 2013
495
vues
Je suis en indivision avec mes 3 neveux et j'occupe la maison qui était celle de mes parents décédés. je ne l'ai jamais quitté. puis-je vendre la maison en viager avec accord de mes … lire la suite
Question juridique n°25231 , 8 déc. 2013
537
vues
En 2008, mon conjoint et moi, avons racheté la maison de mes parents car ils étaient dans l obligation de vendre suite a de gros problèmes financiers. nous avons racheté la maison à h… lire la suite
Question juridique n°25315 , 12 déc. 2013
98
vues
. je viens de me séparer de mon conjoint le 06/12/13, nous nous sommes pacsés après l’acquisition d’une maison (résidence principale) et d’un appartement (à but locatif). je suis pa… lire la suite
Question juridique n°25500 , 27 déc. 2013
549
vues
Maitre,avec mes frères et sœurs nous sommes en indivision sur la maison de nos parents décédés depuis 2000.depuis ce temps la succession n’a pas été réglée et je suis seul à payer la taxe f… lire la suite
Question juridique n°25570 , 3 janv. 2014
357
vues
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté légale de biens. en 1981 nous avons signé un acte de donation entre vifs en pleine propriété. depuis, nous avons eu 3 enfants et… lire la suite
Question juridique n°25595 , 4 janv. 2014
555
vues
Agée de 70 ans, je possède en indivision, avec ma sœur(64 ans) une maison comportant 2 appartements distincts(acquise ensemble en rp, et que nous habitons comme résidence principale) et 1 f… lire la suite
Question juridique n°25657 , 8 janv. 2014
454
vues
Nous avons acheter en indivision une maison. j'ai 20 % et lui 80%, j’ai quitté la maison à force de pression car mes enfants lui sont devenu insupportable (il fallait sinon que je les met… lire la suite
Question juridique n°26131 , 12 févr. 2014
607
vues
Mr et mme se sont mariés le 06/11/1969 sans contrat de mariage et divorcé le 20/06/1985. ils ont acheté un appartement ensemble de leurs 16 ans de vie commune. depuis le divorce e… lire la suite
Question juridique n°26135 , 12 févr. 2014
299
vues
Au décès de mon père, il a été procédé au partage de l'héritage entre sa nouvelle épouse et mes frères et soeurs (nous sommes 3). avant son décès, mon père et ma belle mère ont acquis ens… lire la suite
Question juridique n°26258 , 21 févr. 2014
412
vues
J'ai dû quitter la maison où j'habitais depuis 2005 avec mon compagnon. j'étais à bout de nerfs pour cause de harcèlement moral, c'est à dire je ne pouvais plus sortir seulement une heure… lire la suite
Question juridique n°26324 , 26 févr. 2014
427
vues
Voilà la situation, je suis séparé depuis septembre 2012 de mon conjoint, nous avions acheté une maison ensemble à 50/50, depuis cette date je paye seul le remboursement du crédit. … lire la suite
Question juridique n°26334 , 26 févr. 2014
633
vues
Mon divorce a duré 5 ans. je suis divorcée depuis 3 ans. mon ex mari est resté dans notre maison depuis 8 ans. je l'ai quitté car il était violent. je lui ai laissé la jouissance de… lire la suite
Question juridique n°26344 , 27 févr. 2014
378
vues
Je suis propriétaire d'un bien immobilier avec un tiers. celui-ci me réclame la moitié du paiement de l'assurance responsabilité civile du bien et ceci pour les 4 dernières année. … lire la suite
Question juridique n°26347 , 27 févr. 2014
491
vues
J'ai acheté un appartement dans lequel je vis en indivision avec mes parents (50/50). suite à un accident de la vie (chômage de mon époux) , je me retrouve avec des dettes. par co… lire la suite
Question juridique n°26389 , 3 mars 2014
510
vues
Lors de mon divorce, je n'ai pas voulu de la moitié de la maison, préférant la laisser plus tard pour mes enfants. a ce jour, le père de mes 3 enfants, vit en concubinage déclaré (p… lire la suite
Question juridique n°26416 , 5 mars 2014
343
vues
Une amie a divorcé en 2000. elle a très, très peu de ressources. son ex-mari qui a, depuis, hérité de son père, n'a pas besoin d'argent. depuis 2000, il refuse de vendre la mais… lire la suite
Question juridique n°26421 , 5 mars 2014
553
vues
Ma mère, près de ses 90 ans veut vendre son bien dont elle a l'usufruit depuis le décès de mon père. la fille de mon père ne voulant signer, (cette situation dure depuis 8 ans) ma mère s'… lire la suite
Question juridique n°26487 , 13 mars 2014
581
vues
Depuis maintenant un an je suis séparé de mon ex-concubine, nous avions toutes les deux acquis un bien immobilier pendant notre union libre. quand je suis partie, elle a souhaité re… lire la suite
Question juridique n°26544 , 19 mars 2014
502
vues
J'ai acheté en indivision notre maison il y a 7 ans avec mon conjoint (nous ne sommes pas mariés mais 3 enfants). nous cohabitons depuis un an environ dans cette maison mais je ne s… lire la suite
Question juridique n°26709 , 1 avr. 2014
471
vues
Après une vie commune pendant 28 ans, mon concubin a quitté le domicile familial pour une autre femme, en me laissant nos 3 enfants à charge (22 17 et 13 ans). nous avons acheté cet appar… lire la suite
Question juridique n°26733 , 3 avr. 2014
424
vues
Mon compagnon et moi avons souscrit un crédit immobilier pour une durée de 30 ans cela fait quatre ans que nous remboursons celui-ci mais aujourd'hui plus rien ne va dans notre couple… lire la suite
Question juridique n°26821 , 11 avr. 2014
434
vues
Suite à la donation de leur vivant de 2 appartements qui sont loués et situés à paris,(moi je vis en corse) à moi et mes deux frères, je voudrais savoir comment pouvoir être plus impliqué d… lire la suite
Question juridique n°26934 , 23 avr. 2014
443
vues
Mon ami avait contracté avec son ex amie en indivision un pret immobilier. lui a 2 enfants, elle n'en a pas. aujourd'hui notre projet pour moi et mes enfants, et lui et ses enfants et d… lire la suite
Question juridique n°27215 , 20 mai 2014
222
vues
Nous sommes propriétaire avec mon conjoint (nous avons un certificat de concubinage) d'un appartement à paris. nous avons acheté cet appartement en 1996 et il est estimé à ce jour à… lire la suite
Question juridique n°27266 , 23 mai 2014
823
vues
Je possède avec ma sœur une maison en indivision à parts égales. il n'y a pas de convention. ma sœur refuse de payer les impôts, taxe d'habitation, taxe foncière etc. que faire pour l… lire la suite
Question juridique n°27278 , 25 mai 2014
678
vues
Suite au décès de leurs parents mon père ainsi que ses 2 sœurs ont hérité d'un bien, une grande maison de 3 appartements à la campagne avec un morceau de terrain dans l'indivision. … lire la suite
Question juridique n°27318 , 3 juin 2014
585
vues
Je suis pacsée depuis 2008 sous le régime de l'indivision. en 2011, mon conjoint a acheté un terrain pour y construire une maison mais tout est à son nom. aujourd'hui, il y a une … lire la suite
Question juridique n°27427 , 13 juin 2014
859
vues
Je ne suis pas encore sortie de l'indivision, cependant mon ex conjoint qui vit dans la maison s'est mis en ménage avec femme et enfant, celle-ci me doit elle un loyer ? de plus doi… lire la suite
Question juridique n°27453 , 17 juin 2014
791
vues
La déclaration de succession a été signée des deux parties. le pavillon se trouve dans les landes. mon frère est héritier aux 2/3 et moi 1/3 du pavillon de ma mère décédée. il loue, à… lire la suite

« Les lois ne sont ni plus ni moins que le prolongement des mœurs. » Victor Hugo