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Indemnité d'occupation
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Questions / Réponses rattachées à indemnité d'occupation (21)

Question juridique n°19431 , Jan 19, 2013
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J’habite avec ma mère, chez elle, j’ai 45 ans, célibataire et sans enfant. je voudrais savoir quels sont mes droits en matière de succession quand ma mère viendra à décéder. j’ai un frèr… lire la suite
Question juridique n°19472 , Jan 22, 2013
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Voilà j’ai un frère qui a bien immobilier mais il a acheter lorsqu’il était en concubinage depuis ils sont séparer ,sachant qu’il sont propriétaire tout les deux il y a des travaux à faire … lire la suite
Question juridique n°20003 , Feb 11, 2013
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J ai ma mère qui est décédée et je reste avec mon père , je suis célibataire et il a besoin de moi j ai une de mes sœurs qui m embête car elle dit que je vis au profit de mon père, mais po… lire la suite
Question juridique n°21014 , Mar 22, 2013
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En instance de divorce,l’ordonnance de non conciliation a été signée il y a 1 an, j’ai la jouissance gratuite de l’occupation de la maison jusqu’en juin 2013, terme de la période estimé… lire la suite
Question juridique n°21484 , Apr 12, 2013
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Dans une indivision, quels sont les moyens pour obliger un indivisaire occupant le logement à payer une indemnité d’occupation ? lire la suite
Question juridique n°21531 , Apr 15, 2013
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Trois ans avant notre mariage , nous avons créé une sci 50/50 avec un échange croisé des parts pour pouvoir rester dans la maison après le décès d’ un associé ; l’objet principal de cette … lire la suite
Question juridique n°21726 , Apr 26, 2013
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Suite à notre divorce, mon ex-mari est resté dans la maison. nous l’avons mise en vente sans succès. mon ex-mari vit dans la maison, nous payons à deux les crédits immobiliers. j’ai m… lire la suite
Question juridique n°21786 , Apr 28, 2013
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Voila ma question par rapport a un appartement : suite a une séparation suivi d’une rupture de pacs, mon ex vit seule dans l’appartement. nous avons emprunter 130 000€ a la banque (je suis … lire la suite
Question juridique n°21794 , Apr 29, 2013
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Mon compagnon est separe de son ex compagne, avec qui il a achete une maison.elle ne vit plus dans le logement mais mon companon lui habite dans cette maison. ils remboursent chacun l… lire la suite
Question juridique n°21828 , Apr 30, 2013
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Suite a ma séparation avec mon concubin pour violence conjugale. je fut obliger de partir de ma maison dont je suis propriétaire en indivision. pour le bien de mes enfants je suis dan… lire la suite
Question juridique n°21909 , May 5, 2013
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Ma mère est décédée il y a quelques mois. sa maison nous reviens à mes 2 frères et à moi. en attendant que la maison soit vendue, est ce qu’un membre de la famille peut y vivre à titre g… lire la suite
Question juridique n°22486 , Jun 5, 2013
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J’ai acheté une maison avec mon compagnon en indivision 50/50,nous sommes séparés et mon compagnon a quitter la maison volontairement en juillet 2011 mais a gardé les clefs et viens quand i… lire la suite
Question juridique n°22566 , Jun 11, 2013
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J’ai hérité d’un bien immobilier à 1/3 après le décès de mon père (j’ai un frère et une soeur). ma soeur c’est installée dans cette maison tout de suite après le décès de notre père, ell… lire la suite
Question juridique n°22700 , Jun 18, 2013
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Je suis séparée de mon conjoint depuis août 2012. nous sommes propriétaires d’une maison ensemble. il n’a jamais voulu que je l’habite avec notre petit garçon depuis notre séparation. actue… lire la suite
Question juridique n°22731 , Jun 19, 2013
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Suite à la réponse n°22700 de marc tessaundry, je confirme que je vivais bien en union libre avec mon conjoint avant notre séparation. pour demander une indemnité d’occupation par voi… lire la suite
Question juridique n°23068 , Jul 10, 2013
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Bonjur, avec mon ex conjoint nous avons fait construire une maison receptionnée le 12 décembre 2008, il n’a jamais habité dedans mais reste toujours proprietaire avec moi. en 2009 nous vo… lire la suite
Question juridique n°23275 , Aug 24, 2013
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Mon conjoint et moi avons acheté, en indivision, 1/4 de la maison de mes parents en 2007. mon père est décédé en 2010 et ma mère a usufruit de la maison. nous voudrions lui demander un l… lire la suite
Question juridique n°23277 , Aug 24, 2013
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Je suis séparée du père de mes 2 enfants depuis avril 2012.nous sommes propriétaires à parts égales d’un terrain sur lequel on a construit une maison avec 2 prets séparés.il a fait lui meme… lire la suite
Question juridique n°24796 , Nov 14, 2013
772
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Je voudrais savoir, si l’indemnité d’occupation d’un bien en indivision est dû si le conjoint déménage avant la liquidation de la communauté? le logement lui a été attribué à la non co… lire la suite
Question juridique n°26334 , Feb 26, 2014
931
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Mon divorce a duré 5 ans. je suis divorcée depuis 3 ans. mon ex mari est resté dans notre maison depuis 8 ans. je l'ai quitté car il était violent. je lui ai laissé la jouissance de… lire la suite
Question juridique n°27427 , Jun 13, 2014
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Je ne suis pas encore sortie de l'indivision, cependant mon ex conjoint qui vit dans la maison s'est mis en ménage avec femme et enfant, celle-ci me doit elle un loyer ? de plus doi… lire la suite

« Juger, c’est aimer écouter, essayer de comprendre et vouloir décider. » Pierre Drai