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Indemnité d'immobilisation
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Questions / Réponses rattachées à Indemnité d'immobilisation (2)

Question juridique n°21595 , Apr 18, 2013
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J'ai signé un compromis de vente en juin dernier pour l'achat d’un terrain. ce compromis stipulait que le permis de construire devait être obtenu avant décembre 2012. le permis de… lire la suite
Question juridique n°21721 , Apr 25, 2013
505
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Je souhaite annulé mon contrat de construction avant de passer devant chez le notaire la semaine prochaine.j’ai dépasser le délai de rétractation . quelle indemnité vais-je payer au c… lire la suite

« Une mauvaise loi appliquée rend plus de services qu’une bonne loi interprétée. » Napoléon Bonaparte