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Indemnité de congés payés

Article L.3141-26 du code du travail : " Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25.

L'indemnité est due dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur.

Cette indemnité est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pris son congé annuel payé. L'indemnité est versée à ceux des ayants droit qui auraient qualité pour obtenir le paiement des salaires arriérés."

Questions / Réponses rattachées à indemnité de congés payés (2)

Question juridique n°25286 , 11 déc. 2013
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, suite a ma question initiale sur le paiement des congés payes lorsqu’on est en maladie, vous m’avez répondu que je devais toucher des indemnités journalières et que cela n’était pas… lire la suite
Question juridique n°27460 , 17 juin 2014
796
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Bonsoir, j'aimerai savoir lorsque l’on a été licencié pour faute grave qu’elle est le préavis a effectuer avec 4 ans ancienneté ? est-ce obligatoire ? es ce que l'employeur doit nous … lire la suite

« Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires. » Montesquieu