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INDEMNITE
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Questions / Réponses rattachées à INDEMNITE (9)

Question juridique n°19181 , Jan 9, 2013
717
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Ma fille vit avec son copain qui a hérité de la maison de ses parents suite a leur décès.ca fait 8 ans quelle l aide a payer la part qu il doit a ses frères peut il lui faire une donnation?… lire la suite
Question juridique n°20691 , Mar 10, 2013
1249
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Comment calculer le prix d une servitude de passage sur un chemin ? mes voisins qui sont en copropriété me réclame 10000 euros pour 1.4 are de chemin lire la suite
Question juridique n°20721 , Mar 11, 2013
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Maître mon ami a acheté une maison en 1990 en concubinage sa conjointe a cessé toutes activités professionnelles en 1993 pour les enfants ! il a donc payé seul le prêt souscrit en co-empr… lire la suite
Question juridique n°21066 , Mar 25, 2013
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Le 20fevrier 2012, j’ai étais victime d’un at reconnu par la cpam entrainant un arrêt jusque fin juin a la reprise la médecine du travail me déclare inapte a mon poste le21 juillet 2012suit… lire la suite
Question juridique n°21213 , Apr 1, 2013
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Je vais signer prochainement une convention de rupture conventionnelle et j’ai un doute en ce qui concerne l’indemnité spécifique de la rupture conventionnelle à indiquer dans la convent… lire la suite
Question juridique n°21341 , Apr 7, 2013
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Je viens de me séparer. nous étions pacsés et avions acheté une maison (emprunt 50/50). aujourd’hui le pacs est dissous. elle ne paye pas sa part de la maison. que puis-je faire ? … lire la suite
Question juridique n°21536 , Apr 15, 2013
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Mes parents (mariés sans contrat) ont fait construire, en 1980, une maison sur un terrain que ma mère avait reçu de ses parents en donation. mon père travaillait, ma mère était mère au foye… lire la suite
Question juridique n°22187 , May 21, 2013
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Aillant pris un pret de 41000 euros pour paye la part de la maison de l ex mari de ma compagne actuelle. apret 6 ans de vie commune nous voulons nous separes .celle si veut me remboursee qu… lire la suite
Question juridique n°25055 , Nov 28, 2013
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Mon ex mari et moi même avons un contrat de séparation de biens mais tout au long de notre mariage, nous avons vécu comme une communauté de biens (mon salaire étant intégralement versé sur … lire la suite

Actualités Juridique rattachées à INDEMNITE (3)

L’indemnité de fin de contrat de l’agent commercial
Oct 9, 2009
Présentation synthétique des règles d'indemnisation de l'agent commercial en cas de rupture de son ... lire la suite
Quel préavis respecter en cas de rupture d’un contrat d’agent commercial ?
Sep 17, 2012
Les règles générales relatives à la rupture brutale d'une relation commerciale ne s'appliquent pas en cas de cessation d'un contrat d'agent ... lire la suite
Un agent commercial doit pouvoir négocier et contracter au nom et pour le compte de son mandant
Sep 20, 2012
L'application du statut d'agent commercial ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties dans le contrat, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leurs conventions, mais des conditions dans lesquelles l'activité est ... lire la suite

« France, mère des arts, des armes et des lois. » Joachim du Bellay