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Impôts locaux
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Questions / Réponses rattachées à impôts locaux (1)

Question juridique n°27266 , May 23, 2014
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Je possède avec ma sœur une maison en indivision à parts égales. il n'y a pas de convention. ma sœur refuse de payer les impôts, taxe d'habitation, taxe foncière etc. que faire pour l… lire la suite

« Le législateur, en élaborant la loi, ne doit jamais perdre de vue l’abus qu’on peut en faire. » Victor Hugo