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Héritier réservataire
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Questions / Réponses rattachées à héritier réservataire (17)

Question juridique n°17614 , Sep 30, 2012
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Je suis marié, propriétaire. j’ai eu 2 enfants à un premier mariage et un enfant avec ma femme. est-ce que je peux faire un testament durant mon vivant et partager la maison et nos b… lire la suite
Question juridique n°19218 , Jan 10, 2013
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Je suis propriétaire d’un appartement. sans enfant, je voudrais laisser ce bien à ma mort à ma nièce, fille de ma soeur. quelles sont les formalités à accomplir et le coût de cette opératio… lire la suite
Question juridique n°19457 , Jan 21, 2013
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Ma fiancée et moi achetons une maison. nous sommes pacsés. j’ai des enfants d’avant (sans avoir été marié) et je ne souhaite pas qu’ils aient quoi que ce soit de moi, ou le minimum. … lire la suite
Question juridique n°19582 , Jan 25, 2013
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Ma soeur a été adopté après sa majorité,adoption partielle, et elle porte le nom de sa mère adoptive (b..), elle a touché l’héritage de cette femme (donc, sa mère adoptive, à son décès). lo… lire la suite
Question juridique n°19784 , Feb 1, 2013
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J’ai 2 enfants - est-ce que je peux vendre mon appartement (mon seul bien) et donner l’argent à un seul de mes enfants - lire la suite
Question juridique n°19943 , Feb 8, 2013
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Nous sommes 4 soeurs,ma dernière soeur et son copain vit chez mes parents, ils doivent se marier bientôt, si maman fait donation de sa maison à ma soeur qui est très malade, en cas de décès… lire la suite
Question juridique n°19972 , Feb 9, 2013
1077
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Est-ce que ma mère peut faire un testament pour que je ne puisse pas recevoir d’héritage d’elle et celui de mon père qui est déjà décédé depuis 1 ans? lire la suite
Question juridique n°20811 , Mar 14, 2013
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Je suis divorcée avec 2 enfants majeurs et remariée sous le régime de la séparation de biens avec un monsieur père de 2 enfants majeurs.j’ai acheté,depuis ce remariage, une maison en bien p… lire la suite
Question juridique n°21827 , Apr 30, 2013
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Mon père est décédé récemment. mes parents mariés sous le régime de la communauté de biens, avaient un véhicule, un compte bancaire commun et des placements au nom de chacun. sans bien i… lire la suite
Question juridique n°22381 , May 30, 2013
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Moi et mon concubin avons fait l’acquisition d’une maison en 2010. il a 2 enfants d’une 1ère union et moi. 1 enfant de mon côté. nous n’avons pas d’enfant ensemble. si je venais à disparaît… lire la suite
Question juridique n°22594 , Jun 12, 2013
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Mon frere et moi souhaiterions savoir les droits de successions concernant le deces de notre grand-mere sachant que notre pere est decede il y a deux ans .ma grand mere avait sept enfants .… lire la suite
Question juridique n°23166 , Jul 16, 2013
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Quelqu’un qui veut faire une donation d’un bien immobilier à une association d’utilité publique doit-il obligatoirement obtenir au préalable l’accord écrit de ses héritiers réservataires (e… lire la suite
Question juridique n°23846 , Sep 24, 2013
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Avec mon amie nous avons un commerce et une maison mais tout et dans son nom je voudrais savoir ce qu’on peux faire pour que le magasin et la maison me revient a moi si il lui arrive que… lire la suite
Question juridique n°23956 , Sep 29, 2013
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Mon pére est décédé .il avait une grosse voiture ma belle mére m a fait signer un papier pour qu elle puisse vendre ce vehicule .elle l a vendu. aurais je du toucher de l argent sur la vent… lire la suite
Question juridique n°24597 , Oct 30, 2013
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Mon père a 80 ans et il souhaiterais me donner sa maison sachant que j’ai 5 frères et sœurs mais il y a que moi qui s’occupe de lui. et je voudrais savoir si à la mort de mon père mes fr… lire la suite
Question juridique n°24692 , Nov 8, 2013
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Mes parents ont effectué un changement de régime matrimonial ( universel); mon père est décédé en premier. ma mère a hérité de tous. elle a fait un testament qui indiquait donné tous à … lire la suite
Question juridique n°24797 , Nov 14, 2013
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Ma grand mère 97 ans vient de perdre son mari, elle souhaite me faire donation d’un bien, je suis la petite fille de sa fille décédée, mais ma tante, sa fille est vivante. elle l’a abandon… lire la suite

« Les lois ne font pas les nations, elles sont l’expression de leur caractère. » Prosper Mérimée