Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Garantie vices cachés
Ce Mot Clef n'a pas encore de description ...

Questions / Réponses rattachées à Garantie vices cachés (1)

Question juridique n°22225 , May 23, 2013
752
vues
Mon père a vendu sa moto il y a 4 jours la personne la essayé a 2 reprises et tout était parfait il la donc ramené chez lui a 250 km et la payé en chèque de banque et hier il a appelé mon p… lire la suite

« Qui juge lentement juge sûrement » Sophocle