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Garantie de parfait achèvement
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Questions / Réponses rattachées à garantie de parfait achèvement (4)

Question juridique n°7030 , Mar 29, 2011
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J’ai pris une société pour effectuer la terrasse autour de la piscine et c est un carnage, j’aimerais savoir quels sont mes recours, si la décennale peut me rembourser , si, je dois porter … lire la suite
Question juridique n°19314 , Jan 15, 2013
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Nous avons fait construire en 2010. la remise des clefs a eu lieu en février 2010. le carrelage du salon a été très mal posé. nous l’avions noté sur les réserves. le constructeur nou… lire la suite
Question juridique n°19961 , Feb 8, 2013
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En novembre 2012 j’ai fait appel à un professionnel (toiture charpente) pour faire l’étanchéité de ma buanderie extérieure. coût 2000 euros avec facture. en janvier 2013, j’ai eu … lire la suite
Question juridique n°25746 , Jan 15, 2014
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J'ai fait construire sur mon terrain une villa pour ma fille (vit seule avec ses deux enfants en bas âge) par un maçon de la région. la construction a commencé en octobre 2011 et ma… lire la suite

Actualités Juridique rattachées à garantie de parfait achèvement (1)

Maitre Laurent LATAPIE Responsabilité du Syndic de copropriété: gestion financière, levée des réserves mise en jeu des g
Dec 9, 2013
Le syndic engage sa responsabilité à bien des égards. il se droit de proposer des mesures de gestion adéquates et moins onéreuses. suite à la réception des parties communes, il se doit de suivre la levée des réserves, et ... lire la suite

« La liberté, c’est le droit de faire tout ce que les lois permettent et si un citoyen pouvait faire ce qu’elles défendent, il n’aurait plus de liberté, parce que les autres auraient tout de même ce pouvoir. » Montesquieu