Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Faute inexcusable employeur
Ce Mot Clef n'a pas encore de description ...

Actualités Juridique rattachées à faute inexcusable employeur (2)

Accident mortel du travail : Eiffage construction condamnée
Apr 13, 2011
100 000 euros de dommages et intérêts d'indemnisation d'un accident du travail. l'employeur doublement condamné au titre de la faute inexcusable par le tribunal de sécurité sociale et le juge ... lire la suite
La faute inexcusable de l'employeur
Apr 9, 2014
Sa définition actuelle : « en vertu du contrat de travail, l’employeur est tenu envers le salarié d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par l’intéressé du fait des produits fabriqués ou utilisés par ... lire la suite

« Faire une loi et ne pas la faire exécuter, c’est autoriser la chose qu’on veut défendre. » Richelieu