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Faute du salarié
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Actualités Juridique rattachées à faute du salarié (1)

carole-vercheyre-grard - Conditions de licité d’une clause de non concurrence d’un associé salarié
20 avr. 2011
Une clause de non concurrence incluse dans un pacte d'actionnaire ou un acte de cession de titre, et non dans le contrat de travail obéit -elle aux mêmes règles de validité que la clause de non concurrence insérée dans un contrat de travail ? ... lire la suite

« Quand on aime la justice, on est toujours un révolté. » Alfred Capus