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Faillite
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Actualités Juridique rattachées à faillite (1)

A venir la responsabilité limitée de l’artisan | JURIBLOGSPHERE
29 sept. 2009
Le gouvernement français travaille à la mise en place d'un dispositif de responsabilité limitée de l'artisan, d'entreprise à patrimoine ... lire la suite

« La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires. » Déclaration des Droits de l’Homme