Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Facture
Ce Mot Clef n'a pas encore de description ...

Actualités Juridique rattachées à Facture (3)

Payer des factures vaut acceptation des conditions générales de vente imprimées au verso
11 sept. 2012
Retrouvez l'actualité du droit des affaires sur le blog droit et ... lire la suite
De l’importance des mentions (ou de leur absence) sur les attestations de vente d’œuvres d’art...
20 déc. 2012
Un particulier avait acquis un tableau sur le cadre duquel avait été apposé un cartouche portant le nom de ferdinand bol. le vendeur avait remis à l'acquéreur une attestation comportant une description sommaire de l'oeuvre et du cadre, ainsi que les ... lire la suite
Retard de paiement acceptation de marchandises ou de prestations de nouvelles règles à compter du 1er janvier 2013
28 déc. 2012
A partir du 1er janvier 2013, « tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement » (article l. 441-6, i, alinéa 12, du code de ... lire la suite

« La justice est la liberté en action. » Joseph Joubert