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Extinction
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Questions / Réponses rattachées à extinction (2)

Question juridique n°21668 , 23 avr. 2013
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Mes parents m’ont donne leur maison par donnation e t ont gardé l’usufruit. en cas de deces de l’un ou de l’autre de mes parents et d’un remariage est-ce que la nouvelle epouse ou le nou… lire la suite
Question juridique n°26404 , 4 mars 2014
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Maître, j'accède à mon terrain par un passage mitoyen. la commune va crée une déviation qui donnera un accès direct à ma parcelle. mon voisin me certifie que le passage mitoyen sur… lire la suite

« La justice est le respect de la dignité humaine. » Proudhon