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Expulsion
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Questions / Réponses rattachées à Expulsion (7)

Question juridique n°19447 , Jan 21, 2013
528
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Je suis propriétaire, après un référé d’août 2012 il a été ordonné l’expulsion de mon locataire ainsi que l’obligation de payer loyers, indemnités,et aux dépens. que puis-je faire auprès d… lire la suite
Question juridique n°21855 , May 2, 2013
331
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Suite à un litige, l huissier pour une saisie de mobilier a t il le droit de prendre mes vetements chaussures sacs jouets et habits de mes vetements leurs livres? merci par avance. … lire la suite
Question juridique n°22073 , May 15, 2013
343
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Propriétaire de logements meublés à dunkerque, je me retrouve avec un locataire ne payant plus ses loyers depuis 5 mois. aucun retour de sa part suite au commandement de payer de l’huiss… lire la suite
Question juridique n°22889 , Jun 28, 2013
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J'ai loué ma maison située en haute savoie par l'intermédiaire de l’agence century21 début décembre 2012. or, depuis janvier 2013 la locataire ne paie plus, je me bats avec l’agence car j’a… lire la suite
Question juridique n°24374 , Oct 19, 2013
529
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J’ai eu de gros problèmes de finances je suis interdit bancaire depuis plus d’un an et je ne pouvais pas payer le loyer à cette époque là, mon dossier de surendettement a été accepté … lire la suite
Question juridique n°24587 , Oct 29, 2013
665
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Mon locataire m’a donné congé par lettre recommandé. il devait partir le 26/10/2013.mais il ne veut plus quitter les lieux. j’aimerai savoir quelle est la marche à suivre pour l… lire la suite
Question juridique n°25978 , Feb 2, 2014
838
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En couple avec 2 enfants de 1 et 3 ans et demi, locataire en privé depuis 2011, le bail fini en octobre 2014. on a une dette de loyer car on est tombé au rsa, on a fait un dossier b… lire la suite

Actualités Juridique rattachées à Expulsion (1)

LE JUGEMENT DE SAISIE IMMOBILIERE N’EST PAS UN TITRE EXCECUTOIRE PROPRE A PERMETTRE D’EXPULSER L’OCCUPANT
Mar 25, 2012
Le jugement d'adjudication ne permet pas d'expulser le tiers ... lire la suite

« Toute vérité n’est pas bonne à croire. » Beaumarchais