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Expropriation
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Questions / Réponses rattachées à Expropriation (2)

Question juridique n°24512 , Oct 25, 2013
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Je suis propriétaire de 5 parcelles attenantes. un chemin non cadastré a été créé par l’ancien propriétaire afin que la mairie puisse accéder au captage d’eau situé au dessus de mes parcell… lire la suite
Question juridique n°26171 , Feb 15, 2014
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Nous sommes plusieurs propriétaires sur à  être expropriés d'une grande partie de nos terrains et même pour certains de leur habitation. a lieu en ce moment une enquête parcell… lire la suite

Actualités Juridique rattachées à Expropriation (1)

Le cabinet CAZAMAJOUR vous informe de toute l’actualité - septembre 2011
Oct 1, 2011
Découvrez toute l'actualité de la rentrée en urbanisme, immobilier, expropriation, environnement, permis de construire, plu, copropriété, vente d'immeuble, ... lire la suite

« Le glaive de la justice n’a pas de fourreau. » Joseph de Maistre