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Exhaussement

article 658 du code civil : "Tout copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen ; mais il doit payer seul la dépense de l'exhaussement et les réparations d'entretien au-dessus de la hauteur de la clôture commune ; il doit en outre payer seul les frais d'entretien de la partie commune du mur dus à l'exhaussement et rembourser au propriétaire voisin toutes les dépenses rendues nécessaires à ce dernier par l'exhaussement."

Questions / Réponses rattachées à exhaussement (1)

Question juridique n°21936 , May 7, 2013
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Je vous expose mon problème : mon voisin après avoir eu le feu chez lui a rehaussé le mur mitoyen pour reconstruire une partie de sa maison. ma plateforme étant contre se mur après av… lire la suite

« La justice est le respect de la dignité humaine. » Proudhon