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Evaluation
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Questions / Réponses rattachées à Evaluation (3)

Question juridique n°20198 , Feb 18, 2013
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Ma belle mère reçoit en héritage de son compagnon l’usufruit de la maison qu’ils occupaient ensemble. si les 2 enfants héritiers de la maison décident de vendre la maison, ma belle-mère … lire la suite
Question juridique n°22959 , Jul 2, 2013
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Une maison donnée en avance d’hoirie à ma mère aujourd’hui décédée et dont mon père à l’usufruit pour 5/10 doit être rapportée dans la masse successorale à l’occasion du décès de ma grand-m… lire la suite
Question juridique n°24937 , Nov 21, 2013
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J’ai reçu par devant notaire un terrain (5000 m2 entièrement boisé) en avance sur ma part d’héritage terrain appartenant à ma mère décédée en 1986 sur ce terrain que j’ai viabilisé, … lire la suite

« La justice est la liberté en action. » Joseph Joubert