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Etat des lieux
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Questions / Réponses rattachées à Etat des lieux (5)

Question juridique n°22111 , May 17, 2013
821
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Dans une colocation de 4 personnes, le bail fait par la sci est sur du non meublé, or l’état des lieux retrace la totalité des meubles de la maison puisqu’elle est entièrement meulée. j’en … lire la suite
Question juridique n°22537 , Jun 9, 2013
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Voila je suis en désaccord avec mon ancien propriétaire. j’ai quitté mon logement le 30 avril, le propriétaire à fait appel à un huissier de justice pour faire l’état des lieux alors qu’… lire la suite
Question juridique n°23963 , Sep 30, 2013
923
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Madame, monsieur, ma question concerne l’établissement d’un état des lieux en cours de bail: je loue depuis 2005 un meublé sans qu’il y ait eu établissement d’un état des lieux entrant.… lire la suite
Question juridique n°24002 , Oct 1, 2013
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Mon fils étudiant, a occupé un logement du 1/07/2011 au 30/05/2013. un état des lieux a été établi lors de son entrée, en revanche au moment de sa sortie, le propriétaire a refusé de lui… lire la suite
Question juridique n°24697 , Nov 8, 2013
1017
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Ma locataire est partie en août, elle m’a gardé un jeu de clé car elle devait enlever un dernier meuble. depuis septembre elle me doit 1837€ de loyer et de charges non payées plus la … lire la suite

Fiches pratiques rattachées à Etat des lieux (1)

Regles de L'Etat des Lieux
Nov 12, 2010
État des lieux l’état des lieux est un document essentiel pour le bailleur comme pour le locataire. de nombreux litiges résultent de la comparaison entre l’état des ... lire la suite

Actualités Juridique rattachées à Etat des lieux (1)

Payer ou ne pas payer un état des lieux ?
Dec 14, 2010
Une réponse ministérielle fait le point sur la question de la rémunération d'un agent immobilier pour l'établissement d'un état des ... lire la suite

« La justice coûte cher, c’est pour cela qu’on l’économise. » Albert Camus