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Enrichissement sans cause

Ce fondement jurisprudentiel est prévu par l'article 1371 du code civil.

Il s'agit du premier quasi -contrat appelé également action de in rem verso.

L'action est admise lorsque le patrimoine d'une personne s'est enrichie au détriment d'une autre et que l'appauvrissement corrélatif qui en est résulté ne trouve sa justification, ni dans une convention ou une libéralité, ni dans une disposition légale ou réglementaire.

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« Qui juge lentement juge sûrement » Sophocle