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Droits de succession
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Questions / Réponses rattachées à Droits de succession (7)

Question juridique n°20494 , Mar 1, 2013
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Dans le cas ou on devient propriétaire à 50/50 avec ma conjointe si nous sommes ni pacsé, ni marié, si le mariage est effectif qu’après la date d’achat, comment faisons nous pour qu… lire la suite
Question juridique n°23739 , Sep 18, 2013
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Je viens de perdre mon mari nous nous etions fait donation au dernier vivant (l’usufruit) ns sommes mariés avec separation de bien,dois je payer des frais de succession sur ses biens et son… lire la suite
Question juridique n°24142 , Oct 8, 2013
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J’hérite d’un bien dans les yvelines en indivision à 50% avec la compagne de mon père. ils n’étaient pas mariés et je dois vendre ce bien pour pouvoir payer les frais de succession que m… lire la suite
Question juridique n°25221 , Dec 7, 2013
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Un cousin au troisième degré,célibataire,sans descendance, âgé de 88 ans,veut me faire légataire universel de l’ensemble de ses biens. il possède un appartement estimé entre 120 et 150 00… lire la suite
Question juridique n°27140 , May 12, 2014
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J'aimerai savoir s'il y a des frais de succession concernant ma sœur décédée? elle avait à 60 000 euros d'argent, elle était locataire. son argent me revient-il ou tout va aux imp… lire la suite
Question juridique n°27231 , May 21, 2014
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Ma fille de 47 ans s'est suicidée le 10 mai. elle vivait avec son compagnon depuis 20 ans elle a 4 enfant le plus âgé de 25 ans est en ménage, les 3 autres 19 17 14 ans sont héritiers de … lire la suite
Question juridique n°27387 , Jun 10, 2014
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La mère de mon mari est décédée, la valeur de son patrimoine est évaluée a 66000 euros. il s'agit d'une ferme avec terrain agricole. mon mari reprend la succession et va redonner 22000 … lire la suite

« L’égalité entre les hommes est une règle qui ne compte que des exceptions. » Ernest Jaubert