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Droits de mutations
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Questions / Réponses rattachées à droits de mutations (3)

Question juridique n°19671 , Jan 29, 2013
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Maitre je vient d’acheter un bien imobilier au prix de 45000€ , des travaux sont realiser et le prix final apres renovation serat de 110000€ . je voudrait donner a mon décé ce bien a une … lire la suite
Question juridique n°24797 , Nov 14, 2013
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Ma grand mère 97 ans vient de perdre son mari, elle souhaite me faire donation d’un bien, je suis la petite fille de sa fille décédée, mais ma tante, sa fille est vivante. elle l’a abandon… lire la suite
Question juridique n°25559 , Jan 2, 2014
671
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Au décès de notre père ,ma soeur et moi avons opté pour que ma mère bénéficie de l’usufruit de ses biens immobiliers et nous ,de la nue propriété ;celà concerne un appartement à paris dans … lire la suite

« Il ne faut pas à l’homme une justice sans passion seulement, Il nous faut une justice sans bourreau. » Emmanuel Levinas