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Droits de mutation
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Questions / Réponses rattachées à Droits de mutation (20)

Question juridique n°19219 , Jan 10, 2013
1026
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Propriétaire avec ma soeur de l’appartement de mes parents, ma fille héritera-t-elle directement de ce bien sans frais, sachant que sa valeur est de 80000 euros lire la suite
Question juridique n°19479 , Jan 22, 2013
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Si mon ancien conjoint avec qui j’ai eu deux enfants et à lui même un autre enfant d’une autre relation et maintenant marié avec une autre personne avec un contrat de mariage sans enfant po… lire la suite
Question juridique n°19852 , Feb 5, 2013
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Ma mère, qui aura 80 ans en juin 2013, souhaite donner une somme d’argent à ses 6 petits enfants (dont 1 qui est mineur). quelle somme peut-elle donner à chacun sans payer de droits ? e… lire la suite
Question juridique n°19879 , Feb 6, 2013
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Je vous remercie pour votre réponse ma mère est décédée en 2010, et il y a eu une donation entre époux. ce qui est normal. mais j’aimerais savoir lors du décés de mon père si : le d… lire la suite
Question juridique n°21021 , Mar 22, 2013
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Je suis en indivision avec mon frère, ma soeur et ma mère sur 2 maisons. nous allons les vendre d’ici la fin de l’année, et j’aimerai savoir si je peux donner la totalité de ma part de l… lire la suite
Question juridique n°21164 , Mar 28, 2013
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Est-ce qu’ une personne sans enfants, sans frères et soeurs, sans père et mère, âgé de 88 ans peut faire une donation d’argent ou de sa maison à un tiers, de combien et est-ce imposab… lire la suite
Question juridique n°21467 , Apr 11, 2013
1289
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Sous le regime de la communaute universelle avec clause d’attribution integrale au conjoint survivant lors du deces du premier conjoint quels sont les frais de sucession de notaires… lire la suite
Question juridique n°21584 , Apr 18, 2013
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Est-ce que les frais de succession chez un notaire sont basés sur la somme à partager entre les héritiers(il s’agit là, seulement d’argent) ou bien les frais sont fixes? merci de m’éc… lire la suite
Question juridique n°21675 , Apr 23, 2013
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Nous allons ma sœur et moi hériter d’une somme relative à la vente de la maison familiale, nos parents étant décédés. faut-il déclarer cette somme aux impôts en 2014 (la vente aura lieu … lire la suite
Question juridique n°21683 , Apr 23, 2013
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Je suis propriétaire d’une résidence secondaire achetéé 43000e.mon fils voudrait nous l’acheter.est t’il préférable de faire une vente ou une donation?(sachant que nous avons une autre fill… lire la suite
Question juridique n°21860 , May 2, 2013
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J’ ai fait une donation à mes petit- enfants en 2003. pouvez- vous me dire combien de temps il faut que j’ attende pour refaire une donation ? quelle valeur puis- je( je suis veuve depuis o… lire la suite
Question juridique n°22282 , May 26, 2013
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J’habite et travaille en belgique depuis 7 ans. nos parents nous font donation de leur maison située en france à mon frère ma soeur et moi. ma soeur résidant en france va racheter nos parts… lire la suite
Question juridique n°22343 , May 29, 2013
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Maître, ma mère m’a fait une donation en 2005, 1 terrain de 2300 me en pleine propriété, 1 autre terrain de 627 m2 (en pleine propriété) où mon fils et moi voulons construire 2 … lire la suite
Question juridique n°22420 , Jun 2, 2013
810
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Es ce que l’état prend une partie de l’héritage pécunier sur un héritage dans un lien de perenté direct (mère- fils) ? mon père est décédé en 1995. merci lire la suite
Question juridique n°22504 , Jun 7, 2013
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Comment renoncer à la part revenant de la vente d’une maison en indivision lors de la signature de cette vente faveur de sa mère afin que l’intégralité des fonds lui soit versé. le bien … lire la suite
Question juridique n°22508 , Jun 7, 2013
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Nous sommes passé devant un notaire moi et un ami agée ( sans aucun lien de parenté)pour que j’hérite de tous ses biens à son déces(il n’a plus de famille du tout).il possede environ 120.00… lire la suite
Question juridique n°22997 , Jul 4, 2013
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Mariés sous le régime de la communauté légale, ma femme et moi avons fait le 31 mars 2000 un don manuel de 370.000 francs, soit 56.400 euros, à notre fils. nous envisageons de lui faire … lire la suite
Question juridique n°24666 , Nov 6, 2013
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Je voudrais savoir si les droits de donation immobiliere en corse sont taxables sur 50% de la valeur vénale du bien donné? j’ai lu qu’entre le 1er janvier 2013 et le 31 dec 2017 il en … lire la suite
Question juridique n°26574 , Mar 21, 2014
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Suite au décès de notre père, nous apprenons ma soeur et moi que nous sommes les bénéficiaires de son assurance vie. or, nous souhaitons que cet argent revienne à notre mère. comm… lire la suite
Question juridique n°26917 , Apr 21, 2014
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Une amie âgée de 80 ans, sans enfant (mais ayant encore des sœurs et des neveux et nièces), veut me donner sa maison par testament ou me la proposer en viager (peut-on choisir le mont… lire la suite

« En dehors de la probité deux choses sont indispensables à l’expert : le savoir et l’impartialité. » Louis Mallard