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Droit de propriété
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Questions / Réponses rattachées à droit de propriété (6)

Question juridique n°19318 , Jan 15, 2013
414
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Mon beau frère est décédé en septembre 2011..sa compagne, ils n’étaient pas pacsés ni mariés,s’est occupée de tout... de l’enterrement et de la concession et du monument funéraire.elle… lire la suite
Question juridique n°20005 , Feb 11, 2013
284
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Notre ancien proprietaire est venu prendre des photos de la boite aux lettres de notre nouvelle habitation; ainsi que des photos de notre nouvelle maison. est-ce légale ? ceci pour construi… lire la suite
Question juridique n°20533 , Mar 3, 2013
765
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Je suis divorcée depui decembre 2011 , suite à ce divorce mon ex-mari et moi-m^éme disposons chacun de notre maison en tant que propriétaire . si je souhaite vendre ma maison , mes e… lire la suite
Question juridique n°20733 , Mar 11, 2013
465
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J’ai un frère et une soeur qui sont tous les deux propriétaires de leur habitation. pour ma part, je dispose d’un logement de fonction avec un maigre loyer (135 € environ). je souhaiterai r… lire la suite
Question juridique n°22176 , May 21, 2013
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Un grillage posé sur la limite séparative nous sépare de nos voisins... ces derniers ont décidé de mettre un mur à environ 30cm en deça du grillage... donc chez eux... et nous nous retrouvo… lire la suite
Question juridique n°27371 , Jun 8, 2014
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Mon voisin utilise le chemin se trouvant dans ma parcelle pour se rendre à sa ferme, sans droit de passage. de plus ce voisin n'est pas enclavé, mais refuse de se faire un chemin chez lui… lire la suite

« L’égalité entre les hommes est une règle qui ne compte que des exceptions. » Ernest Jaubert