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Droit de passage
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Questions / Réponses rattachées à droit de passage (7)

Question juridique n°19171 , Jan 9, 2013
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Je suis propriétaire d’une parcelle que je souhaite vendre en terrain constructible. sur le certificat d’urbanisme le permis de construire serai autorisé si je prouve qu’il y a un accès par… lire la suite
Question juridique n°19313 , Jan 15, 2013
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Je suis propriétaire d’une parcelle que je souhaite vendre en terrain à bâtir. le certificat d’urbanisme est refusé pour une seule raison, la commune y mentionne mon terrain enclavé… lire la suite
Question juridique n°20691 , Mar 10, 2013
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Comment calculer le prix d une servitude de passage sur un chemin ? mes voisins qui sont en copropriété me réclame 10000 euros pour 1.4 are de chemin lire la suite
Question juridique n°21568 , Apr 17, 2013
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Nous achetons un bien immobilier et/sur un terrain dont l’accès se fait obligatoirement par une parcelle de l’onf, qui nous demande 150 euros de loyer annuel pour un droit de passage, en pl… lire la suite
Question juridique n°23022 , Jul 6, 2013
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Je suis propriétaire d’un terrain que je loue à un fermier. pour cultiver ce terrain le fermier doit traverser un terrain appartenant à un autre agriculteur. l’accès est ainsi depuis … lire la suite
Question juridique n°27144 , May 13, 2014
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Je réédite ma question de bon sens, mon voisin n'été pas enclaver ( il a un passage ) quand j'ai acheté mon terrain la personne qui m'a vendu ce terrain avec la complicité du notaire … lire la suite
Question juridique n°27371 , Jun 8, 2014
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Mon voisin utilise le chemin se trouvant dans ma parcelle pour se rendre à sa ferme, sans droit de passage. de plus ce voisin n'est pas enclavé, mais refuse de se faire un chemin chez lui… lire la suite

« On estime davantage ses juges que ses avocats, car on juge ses avocats par cela même qu’ils nous défendent. » Maurice Sachs