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Droit au logement
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Questions / Réponses rattachées à Droit au logement (7)

Question juridique n°19307 , Jan 15, 2013
1037
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Mon compagnon, décédé l’an dernier m’avait laissé en jouissance son appartement jusqu’a fin 2014. j’ai pris une décision différente et j’ai quitté son appartement fin 2012 car les héritiers… lire la suite
Question juridique n°19425 , Jan 19, 2013
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Mon papa est décédé depuis 5 ans, je suis retournée vivre chez ma mère depuis bientot 4 ans, quelles sont les démarches à suivrent au cas où ma mère décéderait aussi pour que mes frères … lire la suite
Question juridique n°20244 , Feb 20, 2013
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Suite au décès du père : - la mère a 1/4 de la maison en pleine propriété et elle bénéficie du droit d’habitation à titre viager et du droit d’usage sur le mobilier le garnissant. - les… lire la suite
Question juridique n°21354 , Apr 8, 2013
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Maître, . je suis en couple depuis 14 ans. nous résidons, depuis 7 ans, dans une maison hérité de son père [fils unique]. nous ne sommes ni mariés, ni pacsés. nous avons chacun un comp… lire la suite
Question juridique n°21483 , Apr 12, 2013
807
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Au 1er juin je vais vivre chez mon fiancé (mariage prévu en août 2014) il est propriétaire de sa maison, je vais y mettre tout mes meubles. je souhaitais savoir si il venait à mourir … lire la suite
Question juridique n°22331 , May 28, 2013
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Nous nous sommes mariés en 1977 sans contrat; nous avons fait un don au dernier vivant;en 1981 nous avons bâti sur un terrain que mon mari a reçu de ses parents;nous avons deux enfants; si … lire la suite
Question juridique n°23236 , Aug 20, 2013
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Je souhaiterais que ma compagne puisse,à mon décès, continuer d’occuper le logement (bien propre) ceci afin d’éviter que mes enfants lui demandent de quitter les lieux. est il possible… lire la suite

« En dehors de la probité deux choses sont indispensables à l’expert : le savoir et l’impartialité. » Louis Mallard