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Donation entre vifs

L'article 894 du code civil définit la donation entre vifs comme "un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte".

Questions / Réponses rattachées à donation entre vifs (4)

Question juridique n°22109 , May 17, 2013
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Ma mère (veuve,agée de90 ans) a souscrit une assurance vie depuis plus de 30 ans dont nous sommes 3 bénéficiaires, enfants d’un 2ème mariage. ma mère souhaite arrêter cette assurance vie… lire la suite
Question juridique n°26622 , Mar 25, 2014
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  j'ai besoin d'aide et de renseignements, je parle au nom de ma mère. ma mère et ses frères et soeurs héritent de la maison de leur parent tous les 2 décédés. pour en hériter… lire la suite
Question juridique n°26920 , Apr 22, 2014
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Il se trouve, qu'après un parcours très difficile pour moi, (abandon etc) ma mère est actuellement sous curatelle renforcée. hélas. peut-elle, de son vivant (elle a toute sa tête), rédige… lire la suite
Question juridique n°26997 , Apr 29, 2014
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Après 24 ans de vie commune son épouse a quitté le domicile conjugal. au cours de ces 10 dernières années j'ai fait plusieurs chèques à mon fils que je peux justifier. ces chèques ont é… lire la suite

« En dehors de la probité deux choses sont indispensables à l’expert : le savoir et l’impartialité. » Louis Mallard