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Donation
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Questions / Réponses rattachées à Donation (133)

Question juridique n°19255 , 13 janv. 2013
724
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Par une donation-partage anticipée en 1991 devant notaire,notre maman nous a cédé,à mon frère et moi,tous ses biens immobilier (une maison chacun). 1/faut-il avoir de nouveau recours à… lire la suite
Question juridique n°19324 , 15 janv. 2013
528
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Nous sommes proprietaires ma femme et moi meme d’une maison individuelle dans le 13eme arrondissement de marseille , la villas est située en plein coeur d’un terrain de 2000 m² nous… lire la suite
Question juridique n°19336 , 15 janv. 2013
740
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Nous avons une maison en commun,séparé de fait depuis une semaine, avec accord du conjoint,nous souhaitons garder la maison en commun (pour nos enfants,car fini de payer dans 3 ans) avant d… lire la suite
Question juridique n°19379 , 17 janv. 2013
564
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Ma maman est décédée il y a quelques mois et la succession a été ouverte, en 1995 ma maman a mis à mon nom un pel en me versant tous les mois 45 euros pour moi et ma soeur pour services re… lire la suite
Question juridique n°19399 , 18 janv. 2013
354
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Ma mère a hébergé gratuitement mon frère, sa femme et son fils dans sa maison pendant 8 ans. aujourd’hui ma mère souhaite faire don de sa résidence secondaire (la résidence principale où… lire la suite
Question juridique n°19457 , 21 janv. 2013
467
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Ma fiancée et moi achetons une maison. nous sommes pacsés. j’ai des enfants d’avant (sans avoir été marié) et je ne souhaite pas qu’ils aient quoi que ce soit de moi, ou le minimum. … lire la suite
Question juridique n°19545 , 24 janv. 2013
746
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Nous nous sommes mariés en 1983, il n’a pas été fait de contrat de mariage. nous avons eu 2 enfants d’une même union. nous avons une maison. sans donation, est ce que les enfant… lire la suite
Question juridique n°19557 , 25 janv. 2013
572
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Donation de maison et terrains des grands parents a leur unique fils, dÉcÈs de celui ci laissant une seule hÉritiÈre,les grands parents sont toujours vivant. refus de la donation p… lire la suite
Question juridique n°19586 , 26 janv. 2013
520
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Je suis en instance de divorce et j’aimerai que l’argent qui me reviens de la vente de nos appartements revienne à ma fille mineur mais que cette derniere puisse en benificier à sa majorité… lire la suite
Question juridique n°19658 , 28 janv. 2013
570
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Mon fils qui vit avec sa compagne (non pacsés non mariés) veut rénover la grange qui m’appartient. je n’ai qu’un fils donc cela ne pose aucun problème. par contre comme ils empruntent tous … lire la suite
Question juridique n°19680 , 29 janv. 2013
325
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Je suis mariée et la maison où nous vivons appartient à mon époux car il l’a construite avant notre rencontre. nous avons 2 enfants et voulons faire un papier pour que j’ai l’usufruit.… lire la suite
Question juridique n°19695 , 29 janv. 2013
357
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Nous sommes maries depuis 1985 et nous avons achete une maison en 1988 ,nous n avons pas d enfants et on voudrais savoir si c est utile de faire une donation au dernier vivant sachant que n… lire la suite
Question juridique n°19784 , 1 févr. 2013
394
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J’ai 2 enfants - est-ce que je peux vendre mon appartement (mon seul bien) et donner l’argent à un seul de mes enfants - lire la suite
Question juridique n°19852 , 5 févr. 2013
383
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Ma mère, qui aura 80 ans en juin 2013, souhaite donner une somme d’argent à ses 6 petits enfants (dont 1 qui est mineur). quelle somme peut-elle donner à chacun sans payer de droits ? e… lire la suite
Question juridique n°19855 , 5 févr. 2013
569
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Ma tante a 82 ans et est veuve et sans enfants et je suis sa curatrice (curatelle renforcée depuis mars 2010). elle va bientôt entrer en maison de retraite car atteinte de la … lire la suite
Question juridique n°19879 , 6 févr. 2013
653
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Je vous remercie pour votre réponse ma mère est décédée en 2010, et il y a eu une donation entre époux. ce qui est normal. mais j’aimerais savoir lors du décés de mon père si : le d… lire la suite
Question juridique n°19916 , 7 févr. 2013
486
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Ma tante à 80 ans et va en maison de retraite. elle n’a pas d’enfants que des neveux et nièces. si elle ne peut plus payer cette maison de retraite à qui vas t’on demander le règlement?… lire la suite
Question juridique n°20070 , 13 févr. 2013
361
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J’ai perdu ma maman en janvier 2013 mais mon père est encore en vie. j’ai souscrit avec le notaire en janvier 1996 une donation de bâtiments agricoles + 2 ha de terrain au prix estimé … lire la suite
Question juridique n°20201 , 18 févr. 2013
363
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Une personne vivant en maison de retraite peut elle donner un tableau qui est a elle? il est dans sa chambre et désirerait le laisser à  une personne qu'elle estime. a la suite d’u… lire la suite
Question juridique n°20204 , 18 févr. 2013
602
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Ma mère est décédée il y a 5 ans, mes parents étaient mariés sous le régime de communauté et se sont donnés au dernier vivant au sujet de la maison mon père a récemment rencontré un… lire la suite
Question juridique n°20261 , 21 févr. 2013
564
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Un remboursement de dettes faite par mes parents avec vente de leur maison pour ma soeur il y a un quarantaine d’année(au dire de ma mère les remboursement ont été fait par le notaire) p… lire la suite
Question juridique n°20268 , 21 févr. 2013
439
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J’ai trois enfants. j’ai fait donation, par avance à l’un d’eux, célibataire à l’époque, d’un terrain, en 2010. cette donation sera naturellement prise en compte au moment du règleme… lire la suite
Question juridique n°20364 , 25 févr. 2013
339
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Veuve depuis juillet, mon mari avait deux enfants d’un premier mariage. nous avons fait donation au dernier des vivants. je compte rester dans la maison mais j’ai des travaux d'entretien … lire la suite
Question juridique n°20453 , 28 févr. 2013
427
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Maitre, ma mère âgée de bientôt 88 ans, veuve depuis avril 2012, vient de transmettre par son notaire une déclaration de don manuel(cerfa n°2735) à ses 5 petits enfants de 2000.00 euros c… lire la suite
Question juridique n°20520 , 2 mars 2013
285
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Maître.ma mère 89 ans veut faire un don manuel de 31965 e(qui sera validé aux fisc ainsi que moi même pour 20.000e), pourl’acaht d’un terrain ce qui ferait son apport personnel.il vit avec … lire la suite
Question juridique n°20601 , 6 mars 2013
505
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J’héberge mes parents (96 et97 ans)depuis quelques mois maman bénéficie de l’apa,si mon père me finance quelques travaux pour le logement qu’ils habitent,mes 2 frères peuvent’ils me demande… lire la suite
Question juridique n°20641 , 7 mars 2013
347
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J’ai 94 ans,je suis veuf et je vais vivre chez ma fille unique. je voudrais,avec l’accord de ma fille,que ma petite fille s’approprie ma maison;cependant, je ne veux pas léser mon petit f… lire la suite
Question juridique n°20694 , 10 mars 2013
457
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Une veuve a perdu ses deux filles. elle a vendu l’habitation familiale et les 4 petits-enfants on reçu leur part (caculée par le notaire). elle rachète un nouvel appartement à son seul nom … lire la suite
Question juridique n°20894 , 17 mars 2013
467
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J’ai acquis une maison seul, avant mariage. aujourd’hui, je souhaite que mon épouse aie son nom au même titre que moi sur l’acte de propriété, sachant qu’elle a participé financièrement … lire la suite
Question juridique n°21021 , 22 mars 2013
464
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Je suis en indivision avec mon frère, ma soeur et ma mère sur 2 maisons. nous allons les vendre d’ici la fin de l’année, et j’aimerai savoir si je peux donner la totalité de ma part de l… lire la suite
Question juridique n°21135 , 27 mars 2013
497
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Maitre, mes parents sont en instance de divorce ils sont une maison qui veut 300000 ma mÈre 54 ans est d’accord pour que j’achÈte sa part a 140000€ et mon pÈre 67 ans est d’accord pour me… lire la suite
Question juridique n°21138 , 27 mars 2013
467
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Mon ex compagnon avec qui j ai achete la maison que j occupe actuellement et dont j ai regle seule la majorite des loyers du credit bientot arrives a terme (avril 2014)veut se retirer sans … lire la suite
Question juridique n°21164 , 28 mars 2013
556
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Est-ce qu’ une personne sans enfants, sans frères et soeurs, sans père et mère, âgé de 88 ans peut faire une donation d’argent ou de sa maison à un tiers, de combien et est-ce imposab… lire la suite
Question juridique n°21168 , 29 mars 2013
447
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Le papa de ma fille vat faire une donation a son fils d un second mariage sur une avance d heritage il possede 17 ha de vignes qu il vat diviser en 3 pour aider a l instalation de son fi… lire la suite
Question juridique n°21202 , 31 mars 2013
413
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Voici mes questions: ma tante ( 65 ans,qui a toujours vécu sans conjoint et n’a jamais eu d’enfant) peut-elle faire une donation de son vivant à ses neveux et nièces, même si ses frères e… lire la suite
Question juridique n°21284 , 4 avr. 2013
535
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Dans le but d’acquerir un bien immobilier, j’ai demandé à mon père s’il pouvait me preter 10000€, par le biais d’un pret ou d’une donation. pour information nous sommes 3 enfants. merci… lire la suite
Question juridique n°21289 , 4 avr. 2013
271
vues
Je suis propriétaire d’une maison, j’ai 3 enfants et l’un de mes enfants aurait besoin d’une somme d’argent(20000 euro) ma question : qu’est ce que j’ai comme solutions pour que je puisse … lire la suite
Question juridique n°21315 , 5 avr. 2013
273
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Nous sommes mariés (sans contrat) et avons eu 3 enfants. d’une première union, mon mari en a eu un. des deux côtés nous possédons des biens propres (terrains) sur lesquels nous avons const… lire la suite
Question juridique n°21390 , 9 avr. 2013
285
vues
Je suis gérante à 50% d’une sci et mon compagnon possède l’autre moitié de part. je souhaiterai sortir de cette société en donnant mes parts à notre fille qui n’est pas majeure, et je sou… lire la suite
Question juridique n°21391 , 9 avr. 2013
399
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Je ùme separe de mon ami avec laquelle nous avons acheté une maison a 50/50, celle ci me cede sa part gratuitement pour que je puisse garder le logement en sachant qu’il nous reste 18… lire la suite
Question juridique n°21437 , 10 avr. 2013
512
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Je suis mariée sans contrat de mariage. j’ai deux enfants et mon mari également. notre maison a été achetée en partie grâce à l’héritage de mon mari mais ce dernier n’a pas voulu le spé… lire la suite
Question juridique n°21490 , 12 avr. 2013
236
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, mon frere est un jouer compulsif de 52 ans et depuis toujours a ponctionné de lÂŽargent à mes parents. il vit actuellement dans un appartement de 70 m2 appartenant a mes parents et… lire la suite
Question juridique n°21556 , 16 avr. 2013
219
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Je voudrais savoir comment récupérer ma maison que j’ai donnée en nue proprieté à mes enfants et dont j’ai conservé l’usufruit, ceux ci sont d’accords pour me la rendre, cette operation est… lire la suite
Question juridique n°21571 , 17 avr. 2013
344
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Je suis séparée depuis le 31 décembre 2012 j’ai donc 30 mois pour régler la vente de la maison mais dans le bien de la maison il y a 140 000 euros de la donation partage de mon père e… lire la suite
Question juridique n°21587 , 18 avr. 2013
528
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J’aimerais savoir si un enfant qui n’a pas été élevé par son père ( pas de pension et absence physique et morale ) peut prétendre à une part d’héritage plus importante que ses autres … lire la suite
Question juridique n°21639 , 21 avr. 2013
457
vues
Mes parents ont un appartement, je souhaiterai racheter une partie de cet appartement pour pouvoir y vivre. seulement une partie car avec mon taux d’endettement la banque ne me prête pas… lire la suite
Question juridique n°21668 , 23 avr. 2013
635
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Mes parents m’ont donne leur maison par donnation e t ont gardé l’usufruit. en cas de deces de l’un ou de l’autre de mes parents et d’un remariage est-ce que la nouvelle epouse ou le nou… lire la suite
Question juridique n°21683 , 23 avr. 2013
447
vues
Je suis propriétaire d’une résidence secondaire achetéé 43000e.mon fils voudrait nous l’acheter.est t’il préférable de faire une vente ou une donation?(sachant que nous avons une autre fill… lire la suite
Question juridique n°21693 , 24 avr. 2013
422
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Mariés (aucun contrat de mariage n’avait été fait) mes grands-parents avaient achetés un terrain. après le décès de ma grand-mère, en 1992, mon grand-père à vendu le terrain sans que ses… lire la suite
Question juridique n°21727 , 26 avr. 2013
513
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Mon ami m ’a acheté une voiture mais maintenant que nous sommes séparés, il veut récupérer la voiture. a-t-il le droit ? tous les papiers sont à mon nom (carte grise, assurance, bon d… lire la suite
Question juridique n°21729 , 26 avr. 2013
403
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Une personne a fait un don à une communauté religieuse pour l’achat d’un bien immobilier afin d’exercer leurs activités..... aujourd’hui, cette personne apprend que ce bien va être ven… lire la suite
Question juridique n°21733 , 26 avr. 2013
423
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J’ai acheté une maison en 2009 avec mon ex compagne, j’étais en union libre et nous avons 2 enfants âgés de 8 et 5 ans actuellement dont je n’ai pas la garde (arrangement amiable devant un … lire la suite
Question juridique n°21741 , 26 avr. 2013
567
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J’ai effectué en 2009 une donation partage sur un bien immobilier estimé à 250.000 eur. le montant de la donation est de 160.000 eur. aujourd’hui, nous voulons vendre ce bien 280.000 eu… lire la suite
Question juridique n°21791 , 29 avr. 2013
575
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Maitre, je suis mariée avec un contrat de mariage et une donation au dernier des vivants soumis au régime de la séparation des biens. mon époux à 2 enfants d’un premier mariage, et j’ai u… lire la suite
Question juridique n°21798 , 29 avr. 2013
317
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J’aimerai savoir si dans le cas d’une liquidation des biens immobilier dans une procedure de divorce, un des parents peut faire donation à son fils mineur de sa part de l’appartement ach… lire la suite
Question juridique n°21824 , 30 avr. 2013
465
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Ma mere 75 ans possède une maison achetée avec son mari pendant leur mariage, il n’y a pas eut contrat de mariage mais une donation entre époux, son mari est décédé depuis 1974, elle a 5 en… lire la suite
Question juridique n°21860 , 2 mai 2013
329
vues
J’ ai fait une donation à mes petit- enfants en 2003. pouvez- vous me dire combien de temps il faut que j’ attende pour refaire une donation ? quelle valeur puis- je( je suis veuve depuis o… lire la suite
Question juridique n°21938 , 7 mai 2013
366
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Mon ex compagnon me réclame deux après notre repture, la somme de 2000 euro qu’il m’avait donné , durant notre relation. il me menace d’une action en justice. aucune reconnaissance de det… lire la suite
Question juridique n°21955 , 8 mai 2013
606
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Merci pour votre réponse à ma question n° 21642, j’ai bien compris qu’il faut que je passe par un notaire pour la dévolution successorale, mais est ce obligatoire si je ne vends pas ma mais… lire la suite
Question juridique n°21990 , 11 mai 2013
531
vues
Je viens de vendre ma maison j’ai 60 ans mon dernier fils est encore avec moi .je vais racheter un bien et mon fils souhaite vivre encore avec moi tout en ayant son indépendance donc: bien … lire la suite
Question juridique n°22018 , 13 mai 2013
536
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Mes grands parents souhaitent savoir s’ils peuvent déclarer un don en chèque qu’ls me donneraient de leur vivant, si leurs impôts en seront déduits, et surtout, si je risque, moi, de per… lire la suite
Question juridique n°22110 , 17 mai 2013
429
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Si un des parents est décédé, le restant devient usufruitier, il y a 6 enfants, est ce que le parent vivant et 4 enfants peuvent donner via le notaire leur part sur un terrain de lois… lire la suite
Question juridique n°22153 , 20 mai 2013
286
vues
Mon épouse a trois enfants d’un premier mariage. je n’ai pas d’enfants. nous avons fait une donation entre époux. si mon épouse décède avant moi, pour transmettre le bien immobilier c… lire la suite
Question juridique n°22170 , 21 mai 2013
510
vues
Ma question est la suivante. maman, veuve a fait une donation partage voila 20 ans de deux biens immobiliers. un pour ma soeur, un pour moi, que nous avons tous deux acceptes. maman a … lire la suite
Question juridique n°22172 , 21 mai 2013
377
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Monsieur mon compagnon est veuf avec 3 enfants d’une précédente union, propriétaire de son logt avec 1/4 pour lui -3/4 pour les enfants. je suis divorcée avec 1 enfant et n’apporte aucu… lire la suite
Question juridique n°22178 , 21 mai 2013
424
vues
Je suis séparé de mon épouse depuis 9 mois nous avons acheter une maison il y a juste deux ans afin de pouvoir là garder nous sommes tous les deux d’accord pour que je la garde pour des rai… lire la suite
Question juridique n°22197 , 22 mai 2013
390
vues
J’ai acheté une maison en mon nom en juin dernier, mais avec ma fiancée nous nous marions l’année prochaine et nous souhaitons que la maison passe à nos deux noms, est-ce effectif à p… lire la suite
Question juridique n°22230 , 23 mai 2013
185
vues
, suite a une donation, mes parents m’ont autorisé à échanger un bien contre un autre. mes frères et soeurs doivent ils donner leur accord pour cet échange? que veut dire : … lire la suite
Question juridique n°22233 , 23 mai 2013
454
vues
Je suis veuve depuis 13 ans, j’ai 46 ans, j’ai eu deux enfants avec mon defunt mari qui sont agés de 25 et 22 ans. nous avons fait l’achat d’une maison qui est moitié à mes enfants, moit… lire la suite
Question juridique n°22282 , 26 mai 2013
434
vues
J’habite et travaille en belgique depuis 7 ans. nos parents nous font donation de leur maison située en france à mon frère ma soeur et moi. ma soeur résidant en france va racheter nos parts… lire la suite
Question juridique n°22283 , 26 mai 2013
420
vues
Voilà mes parents ont une maison qui est finie de payer, mais mon père est décédé, de son vivant il m’a fait une donation. ma mère ne peut l’occuper du fait de son état de santé et on l’a … lire la suite
Question juridique n°22325 , 28 mai 2013
528
vues
Mes parents sont décédés ,mon père en 2007 et ma maman 2012 ,un bien la maison reste en vente mais je me suis aperçue de la malhonnêté de mon frère et de ma soeur , une maison familiale a é… lire la suite
Question juridique n°22343 , 29 mai 2013
413
vues
Maître, ma mère m’a fait une donation en 2005, 1 terrain de 2300 me en pleine propriété, 1 autre terrain de 627 m2 (en pleine propriété) où mon fils et moi voulons construire 2 … lire la suite
Question juridique n°22420 , 2 juin 2013
525
vues
Es ce que l’état prend une partie de l’héritage pécunier sur un héritage dans un lien de perenté direct (mère- fils) ? mon père est décédé en 1995. merci lire la suite
Question juridique n°22504 , 7 juin 2013
483
vues
Comment renoncer à la part revenant de la vente d’une maison en indivision lors de la signature de cette vente faveur de sa mère afin que l’intégralité des fonds lui soit versé. le bien … lire la suite
Question juridique n°22526 , 8 juin 2013
470
vues
Ma mère, veuve de 85 ans souhaite donner de son vivant, à ses enfants le montant de son pel qui est arrivé au plafond (environ 30 000 €) en a-t-elle le droit ? si oui, peut-elle ne rien don… lire la suite
Question juridique n°22549 , 10 juin 2013
517
vues
Nous souhaitons avec mon mari faire une donation entre époux, à savoir que je bénéficierais d’un appartement par cette donation. est-ce possible ? dans l’affirmative, quel serait … lire la suite
Question juridique n°22560 , 10 juin 2013
442
vues
Je viens d’apprendre que la maison de famille est le seul bien constituant l’héritage de mon frère et moi-même.cette maison a été donnée hors part successorale à mon frère aux cond… lire la suite
Question juridique n°22600 , 12 juin 2013
485
vues
Il y a 5 ans j’ai acheté un appartement en indivision 50/50 .peut on part acte notarial renégocier les parts de cet appartement en 10/90 ou 20/80 . qu elle en serais les démarches et qu en … lire la suite
Question juridique n°22658 , 15 juin 2013
490
vues
Un pere qui à deux enfants peut il faire une donnation de son vivant à l’un de ses enfants sans que cela pose de soucis juridique ? merci d’avance phil lire la suite
Question juridique n°22665 , 15 juin 2013
445
vues
Maître je suis enfant unique. mon pere a eu un fils d’un précedent mariage .mon pere est décédé il y’a 2 ans et ma mére a gardé tout les biens maison , jardin et appartement et verger d’o… lire la suite
Question juridique n°22695 , 17 juin 2013
591
vues
Ma mere a conservé a la mort de mon pere l usufruit des biens ( donnation entre epoux) ! du cote de mon pere décédé il y a une maison et un appartement et du coté de ma mere ( heritage d… lire la suite
Question juridique n°22696 , 17 juin 2013
454
vues
Ma mère souhaite faire la donation de sa maison à mes sœurs, mon frère et moi-même. la fratrie est totalement désunie. je ne fréquente pas mes sœurs, les relations sont conflictuelles.… lire la suite
Question juridique n°22705 , 18 juin 2013
470
vues
Lesfaits : achat maison et terrain le 08/1990 mariage le 06/1990 donation entre époux le 07/1998 ma femme a 2 enfants majeures d’un premier mariage. moi, j’ai reconnu en 09/2006 u… lire la suite
Question juridique n°22727 , 19 juin 2013
485
vues
Je suis séparé depuis 2010 avec une maison en commun avec mon ex concubine 55 % pour elle 45 % pour moi. je souhaite laissé ma part a notre fils et veut que ce soit fait dans les règles afi… lire la suite
Question juridique n°22763 , 20 juin 2013
532
vues
Nous avons bâti sur le terrain dont mon mari a hérité; nous avons fait une donation au dernier vivant , mais si ( par malheur) il arrivait quelque chose à mon mari, à qui reviendrait la mai… lire la suite
Question juridique n°22782 , 21 juin 2013
463
vues
S, je suis mariée sur le régime de la séparation des biens. nous souhaitons divorcé par consentement mutuel. mais nos avons deux bien, en commun, au deux nom. peut- on avant le divorce pas… lire la suite
Question juridique n°22788 , 21 juin 2013
545
vues
Ma grand-mere est decedee en 10/2008 sans avoir fait de partage de ces biens immobiliers , les 6 enfants n’etant pas d’accord sur les partages ,une des filles a prit un avocat. aujourd’hui… lire la suite
Question juridique n°22792 , 22 juin 2013
460
vues
Ma mere avait une exloitation agricole, elle a laisser celle ci a mon frere depuis trois ans pour prendre sa retraite,mais moi et ma soeur n avons rien! est ce une avance sur heritage?… lire la suite
Question juridique n°22813 , 24 juin 2013
452
vues
Je souhaite amÉnager les combles de la maison de ma mÈre qui ne m appartiennent pas. peut elle me ceder juste la surface du comble? il me faut un acte de notaire pour le pret de la banqu… lire la suite
Question juridique n°22856 , 26 juin 2013
428
vues
Je suis marié depuis 3 ans avec une russe,sans contrat de mariage,j’ai deux enfants d’un premier mariage et elle , un nous vivons à cannes dans l appartement que j’ai acquis avant le … lire la suite
Question juridique n°22869 , 26 juin 2013
554
vues
Une personne qui a eu un bien en avancement d’hoirie quand le partage final est fait cette avance est elle déductible des biens restants par rapport aux autres héritiers . merci lire la suite
Question juridique n°22885 , 28 juin 2013
461
vues
Nous avons acheter un appartement avec mon ex-conjointe il y a 5 ans,j’ai amené 100% de l’apport (soit environ 25000 euros) lors de la signature nous avons calculé les parts en considé… lire la suite
Question juridique n°22934 , 1 juil. 2013
697
vues
Voilà 3 mois que nous sommes séparés de fait après presque 2 ans de cohabitation. le divorce n’est pas entamé pour des raisons de bien immobilier que monsieur veut garder mais dont il n’… lire la suite
Question juridique n°22959 , 2 juil. 2013
495
vues
Une maison donnée en avance d’hoirie à ma mère aujourd’hui décédée et dont mon père à l’usufruit pour 5/10 doit être rapportée dans la masse successorale à l’occasion du décès de ma grand-m… lire la suite
Question juridique n°22997 , 4 juil. 2013
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Mariés sous le régime de la communauté légale, ma femme et moi avons fait le 31 mars 2000 un don manuel de 370.000 francs, soit 56.400 euros, à notre fils. nous envisageons de lui faire … lire la suite
Question juridique n°23010 , 5 juil. 2013
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J ai fais une donnation au dernier vivant avec ma femme puis je faire un testament en faveur de mes enfants pour qu ils héritent des mon déces et non pas ma femme lire la suite
Question juridique n°23015 , 5 juil. 2013
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Le capital versé après le décès d’un parent dans le cadre d’une assurance vie est-il considéré comme un bien propre ou un bien entrant dans la communauté, dans le cas d’un mariage san… lire la suite
Question juridique n°23068 , 10 juil. 2013
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Bonjur, avec mon ex conjoint nous avons fait construire une maison receptionnée le 12 décembre 2008, il n’a jamais habité dedans mais reste toujours proprietaire avec moi. en 2009 nous vo… lire la suite
Question juridique n°23072 , 10 juil. 2013
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Maître, avec ma femme nous avons fait une donation à ma fille de 46000 € en octobre 2003 pour un bien immobilier. puis-je en faire une autre en octobre 2013 de 54000 € pour un autre bien … lire la suite
Question juridique n°23134 , 15 juil. 2013
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Nous sommes 4 enfants, nos parents nous ont fait une donation partage de la maison où ils habitaient. pour raison de santé, ils sont placés en maison de retraite. nous voudrions vendre l… lire la suite
Question juridique n°23166 , 16 juil. 2013
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Quelqu’un qui veut faire une donation d’un bien immobilier à une association d’utilité publique doit-il obligatoirement obtenir au préalable l’accord écrit de ses héritiers réservataires (e… lire la suite
Question juridique n°23185 , 16 août 2013
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Mes parents m’ont abandonné chez mes grands parents maternelles alors que je n’avais que 15 jours.j’ai toujours vécu chez eux ils sont devenus mes tuteurs légaux,mes grands parents n’ont pa… lire la suite
Question juridique n°23626 , 12 sept. 2013
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Mariée sous contrat en 1964 mon mari est décédé le 04août dernier-nous avions un compte joint et chacun un petit compte personnel (placements)-mon mari possédait une maison donnée par son p… lire la suite
Question juridique n°23785 , 20 sept. 2013
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Mon concubin et moi-même avons acquis un terrain en février 2011 sur lequel nous avons fait construire une maison en mai 2012. nos deux noms apparaissent sur l’acte de propriété du terrain … lire la suite
Question juridique n°23855 , 24 sept. 2013
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Je suis fille unique est ma maman souhaite vendre la maison ou je suis loger a titre gracieux ,pour m en acheter une plus grande a t on le droit d acheter un bien pour son enfant. merci lire la suite
Question juridique n°24017 , 2 oct. 2013
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Je voudrai savoir quelle est la législation concernant la fiscalité concernant les dons fait par les particuliers et grandes fortunes aux associations caricatives ? il y a t-il des … lire la suite
Question juridique n°24237 , 13 oct. 2013
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Mon père veut me donner un terrain à moi seul mais nous sommes 3 enfants. peut-il me le donner rien qu’à moi ? merci lire la suite
Question juridique n°24272 , 15 oct. 2013
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Maitre, mariée en seconde noce sous la séparation des biens et donation aux derniers des vivants j’ai acheté une maison seule voici 13 ans ,nous avons habitez 8 ans avec mon mari celui-ci … lire la suite
Question juridique n°24388 , 20 oct. 2013
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Mon grand pere a fait sa donation. 3 personnes sont beneficiaires, maman, sa soeur et mon cousin(son papa, le frere de ma tante et ma maman est decede). personne n a signe la donation puisq… lire la suite
Question juridique n°24458 , 23 oct. 2013
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Nous sommes 5 frères et sœurs propriétaire d’une maison. nous sommes dans l’indivision. ma question est la suivante: un de nous peut-il faire la donation de sa part sans en averti… lire la suite
Question juridique n°24579 , 29 oct. 2013
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Je suis âgée et veuve. depuis 02/2010 j’ai perdu mon fils célibataire sans enfants. j’ai 5 autes enfants vivants. a la mort de leur frère 3 de mes enfants m’ont cédé la part leur re… lire la suite
Question juridique n°24597 , 30 oct. 2013
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Mon père a 80 ans et il souhaiterais me donner sa maison sachant que j’ai 5 frères et sœurs mais il y a que moi qui s’occupe de lui. et je voudrais savoir si à la mort de mon père mes fr… lire la suite
Question juridique n°24662 , 6 nov. 2013
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J’ai un appartement en indivision avec mon fils. est-il possible de le mettre uniquement à son nom et si oui, quelle est la procédure à suivre ? merci de votre réponse lire la suite
Question juridique n°24776 , 13 nov. 2013
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Suite a une donations successoral hors part qui ma étais donné par ma mere de son vivant a sont décès ouverture du testament en 2010 ma part 3/6eme. 49 150 euro. part de ma soeur 2/6 3… lire la suite
Question juridique n°24797 , 14 nov. 2013
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Ma grand mère 97 ans vient de perdre son mari, elle souhaite me faire donation d’un bien, je suis la petite fille de sa fille décédée, mais ma tante, sa fille est vivante. elle l’a abandon… lire la suite
Question juridique n°24805 , 14 nov. 2013
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En 1990, mes parents m’ont "donné" (devant notaire) 80.000 francs pour financer un bien estimé à 344.000 francs. en 2004, ce bien est vendu pour acheter une autre maison à 134.000 €. et … lire la suite
Question juridique n°24937 , 21 nov. 2013
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J’ai reçu par devant notaire un terrain (5000 m2 entièrement boisé) en avance sur ma part d’héritage terrain appartenant à ma mère décédée en 1986 sur ce terrain que j’ai viabilisé, … lire la suite
Question juridique n°25559 , 2 janv. 2014
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Au décès de notre père ,ma soeur et moi avons opté pour que ma mère bénéficie de l’usufruit de ses biens immobiliers et nous ,de la nue propriété ;celà concerne un appartement à paris dans … lire la suite
Question juridique n°25570 , 3 janv. 2014
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Nous sommes mariés sous le régime de la communauté légale de biens. en 1981 nous avons signé un acte de donation entre vifs en pleine propriété. depuis, nous avons eu 3 enfants et… lire la suite
Question juridique n°25647 , 9 janv. 2014
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, mon mari et moi avons construit notre maison (avant mariage) sur un terrain que j'ai hérité de mes parents. nous n'avons pas fait de contrat de mariage. mon mari a une fille d'u… lire la suite
Question juridique n°25653 , 9 janv. 2014
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Maître, pour tracter l'héritage, le fils de sa femme non reconnu jusque là se fait adopter par le vieil homme survivant à sa femme. le 17 avril 1990 le vielle homme a alors 83 ans, m… lire la suite
Question juridique n°26310 , 25 févr. 2014
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Ma mère est âgée de 87 ans, elle est propriétaire de son appartement, un compte en banque, une assurance vie et divers bijoux. nous sommes deux soeurs, il s'est passé que ma soeur a… lire la suite
Question juridique n°26311 , 25 févr. 2014
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En 1986, mon grand-frère est décédé. il était divorcé et avait acheté seul sa maison. mes parents ont souhaité conserver la maison dans la famille et pour cela ils ont décidé de fair… lire la suite
Question juridique n°26324 , 26 févr. 2014
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Voilà la situation, je suis séparé depuis septembre 2012 de mon conjoint, nous avions acheté une maison ensemble à 50/50, depuis cette date je paye seul le remboursement du crédit. … lire la suite
Question juridique n°26475 , 11 mars 2014
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Je suis divorcée depuis peu. mon mari vit dans notre maison et moi dans un tout petit appartement. depuis le 1er mars 2009, il devrait me verser une compensation, mais je n'ai rie… lire la suite
Question juridique n°26527 , 18 mars 2014
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En avril 2007, mon épouse et moi avons acheté une parcelle en nature de verger appartenant à mes parents, moyennant le prix de 350 euros, et ce, devant notaire, en l'ayant, au préalab… lire la suite
Question juridique n°26630 , 26 mars 2014
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Une personne majeur protégé veut faire don d'un bien à quelqu'un, comment doit-il s'y prendre ? peut-il faire une requête lui même au juge des tutelles ? ou bien doit-il obligatoi… lire la suite
Question juridique n°26854 , 14 avr. 2014
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Moi et mon épouse vivons dans une maison "donnée" par la mère de ma femme, donc ma belle-mère. il s'agit d'un bien de famille, donc transmis par donation sous acte notarié. mon ép… lire la suite
Question juridique n°26917 , 21 avr. 2014
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Une amie âgée de 80 ans, sans enfant (mais ayant encore des sœurs et des neveux et nièces), veut me donner sa maison par testament ou me la proposer en viager (peut-on choisir le mont… lire la suite
Question juridique n°27088 , 7 mai 2014
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Après un divorce à l'amiable il y a 5 ans, mon ex mari me réclame aujourd'hui le remboursement d'un don qu'il a fait a mon nom provenant de la succession suite au décès de son frère. est … lire la suite
Question juridique n°27134 , 12 mai 2014
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Ma mère décédé le 7 avril 2014, m'a fait une donation de 17 000euros. (en plus de l'héritage) elle a vécu chez moi pendant un an suite à sa maladie qui demandé beaucoup de soutien m… lire la suite
Question juridique n°27476 , 19 juin 2014
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Mon ami et moi sommes séparés, nous avions un prêt immobilier en commun. je cède tout à mon ami sans rien demander, ni ma part de la maison, ni meubles. pour cela on va faire une … lire la suite

« Bien connaître pour mieux défendre. » Gérard Haas