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Divorce par consentement mutuel

Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.

Questions / Réponses rattachées à divorce par consentement mutuel (6)

Question juridique n°15737 , Jul 6, 2012
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Mon mari et moi comptons nous séparé, il veut me laisser la maison dans laquelle on vit pour l’instant avec nos enfants sans réclamer sa part. est possible. y-a-t-il beaucoup de fra… lire la suite
Question juridique n°25306 , Dec 12, 2013
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, en séparation avec mon épouse depuis 2 mois, je suis un peu perdu sur les modalités de notre divorce que nous souhaiterions faire pas consentement mutuel. en effet, nous aurion… lire la suite
Question juridique n°25644 , Jan 8, 2014
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Maître, mon épouse veut divorcer et je suis d'accord pour un divorce à l'amiable. nous sommes d'accord sur l'ensemble des partages sauf pour la maison. mon épouse veut la vendre … lire la suite
Question juridique n°26252 , Feb 20, 2014
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Mariée depuis 11 ans sous le régime de la communauté, mon mari me propose un divorce à l'amiable mais nous avons plusieurs crédits à la consommation. fait-on part égale pour les rembourse… lire la suite
Question juridique n°26757 , Apr 5, 2014
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Je suis mariée et actuellement séparée de mon époux. aucune procédure de divorce n'est en cours. je paie seule le crédit du bien immobilier (mon époux ayant déménagé et assumant l… lire la suite
Question juridique n°27534 , Jun 24, 2014
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Mon mari me demande le divorce. après discussion nous nous sommes mis d'accord sur une procédure par consentement mutuel. la seule condition que je lui ai demandé : vendre la mais… lire la suite

« Le meurtre du criminel peut être moral, mais en aucun cas la légitimation de ce meurtre » Walter Benjamin