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Distraction
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Questions / Réponses rattachées à distraction (1)

Question juridique n°21655 , 22 avr. 2013
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L’huissier de justice peut il saisir mes biens alors que c’est mon fils qui doit payer ses factures?il est chez moi et ne travaille pas .merci lire la suite

« Le législateur, en élaborant la loi, ne doit jamais perdre de vue l’abus qu’on peut en faire. » Victor Hugo